Engagement de campagne du Président de la République, la réforme des régimes spéciaux ne vise en aucune façon à stigmatiser certains salariés mais à sauver notre système de retraites, menacé par les déséquilibres démographiques.
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Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a présenté le 11 octobre dernier un « document d’orientation » de la réforme des régimes spéciaux de retraites.
Il s’agit d’harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles applicables à la fonction publique et de mettre ainsi à terme l’ensemble des Français sur un pied d’égalité face à la retraite.
Les Français sont d’ailleurs très majoritairement favorables à cette réforme (75% selon un sondage Ifop-JDD du 16.09.2007).
Pourquoi réformer les régimes spéciaux de retraites ?
• Il s’agit de répondre à un impératif de justice sociale et d’équité entre tous les Français. Et nullement d'opposer certaines catégories de Français à d'autres.
• Et ce, d’autant plus que ces régimes spéciaux ne se justifient plus. Comme l’a rappelé le Président de la République à Rennes, le 11 septembre dernier, « il existe des régimes spéciaux de retraites qui ne correspondent pas à des métiers pénibles et il existe des métiers pénibles qui ne correspondent pas à un régime spécial de retraites ».
• Cette réforme est indispensable pour pérenniser notre système de retraites par répartition et pour sauver les retraites des bénéficiaires des régimes spéciaux eux-mêmes.
Leurs régimes ne font pas exception : ils sont déficitaires et sont également menacés par les déséquilibres démographiques. A la SNCF par exemple, chaque cotisant a désormais la charge d’un retraité et demi.
Des mesures justes et équitables :
Certains principes d’harmonisation sont communs, d’autres sont laissés à la négociation de branche ou d’entreprise, comme le rachat d’années de cotisations ou d’études incomplètes, la spécificité de certains métiers, les avantages familiaux, etc.
Voici les principales mesures non négociables :
- l’harmonisation de la réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ à la retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension.
- la durée de cotisation de 37,5 dans la plupart des régimes spéciaux passera à 40 années en 2012. Cette durée pourra par la suite évoluer comme dans le régime de la fonction publique. Un système de décote et de surcote sera mis en place pour encourager ceux qui veulent améliorer le niveau de leur future retraite à prolonger leur activité.
- La retraite sera indexée sur les prix et calculée sur la base du salaire des 6 derniers mois d’activité (sauf pour les régimes dont la période de référence est déjà plus longue).
- La liberté du choix de l’âge de départ à la retraite sera garantie et les mises à la retraite d’office seront supprimées.
- La prise en compte de la spécificité de certains métiers sera revue dans le cadre de la négociation
Comme l’a souligné Le ministre Xavier Bertrand, « cette réforme se cale sur la même durée de convergence et les mêmes règles d’application que pour la fonction publique ». (Le Parisien, le 11.10/2007)
Parmi les thèmes négociables «relevant de la négociation de branche ou d'entreprise» figurent :
- la spécificité des métiers, à travers par exemple l'aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels, etc.
- l’emploi des seniors en adaptant la gestion des ressources humaines à l'allongement de la vie professionnelle à travers la formation, l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes, etc.
- le complément de retraite : des éléments de rémunération n'entrant pas aujourd'hui dans le calcul de la retraite comme les primes pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite de la Fonction publique ou par un dispositif d'épargne retraite.
- la réduction des durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial pourra être revue.
- le rachat d’années d’études ou d'années de cotisations incomplètes sera possible.
- les avantages familiaux et conjugaux pourront être revus afin de mieux respecter le principe d'égalité hommes-femmes et d'harmoniser ces avantages avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, etc.).
- la prise en compte du handicap et de l’invalidité. Il s’agit notamment de baisser l'âge d'ouverture des droits à retraite pour les salariés handicapés.
Une méthode de dialogue et de concertation
Une première phase de concertation a été conduite depuis le 19 septembre dernier avec les syndicats, les chefs d’entreprise, les assemblées parlementaires.
Des négociations auront lieu ensuite entreprise par entreprise et devront aboutir avant la fin de l'année.
| Quelques chiffres : 500 000 actifs et 1,1 million de retraités bénéficient de régimes spéciaux.
Certains de ces régimes ne couvrent que quelques milliers de personnes (comme les mines), d’autres quelques dizaines de milliers comme les clercs de notaire (40 398 actifs et 14 825 pensionnés), la banque de France (15 417 actifs, 14825 pensionnés), la marine marchande (43690 actifs, 122 234 pensionnés), etc.
Les trois régimes les plus lourds sont ceux de la RATP (41 949 actifs, 42 591 pensionnés), de la SNCF (178 770 actifs, 316 000 pensionnés), d’EDF (153 782 actifs, 143 955 pensionnés) et de GDF
Source : Rapport du COR-2006, de la cour des comptes 2006 |
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