Dans le cadre de l'examen par le Parlement de la réforme des institutions, Patrick DEVEDJIAN, secrétaire général de l’UMP et Frédéric LEFEBVRE, porte-parole, ont cosigné un amendement déposé par Richard Mallié, Député des Bouches-du-Rhône, qui rend obligatoire le référendum pour l'entrée dans l'Union européenne de pays représentant plus de 5% de sa population, ce qui concerne tout particulièrement la Russie et la Turquie.
Pour les autres adhésions, la procédure de droit commun autorisant la ratification des traités s’appliquerait.
Cet amendement a été voté par l’Assemblée nationale. Pour être définitivement adopté, il devra être voté par le Sénat.
Le projet de loi initial supprimait le référendum obligatoire pour toutes les demandes de nouvelles adhésions et donnait le choix entre ratification par voie parlementaire ou référendum.
Pourquoi une telle proposition ?
L'adhésion nouvelle d'une très importante population peut changer la nature même de l'Union européenne et en modifier les équilibres dans les différentes institutions.
En effet, le nombre de sièges accordés à chaque État au Parlement européen varie notamment en fonction de sa population. Aujourd'hui, l'Allemagne dispose de 99 sièges contre 78 pour la France, 54 pour la Pologne ou encore 6 pour le Luxembourg. Si un pays comme la Russie ou la Turquie entrait dans l'Union, elle obtiendrait, pour la Russie environ 171 sièges ou pour la Turquie 85 sièges.
La population sert aussi de critère pour définir le nombre de voix d'un État au sein du Conseil de l'Union européenne. Si la France dispose aujourd'hui de 29 voix, la Russie en obtiendrait 64 et la Turquie 31.
Et vous, que pensez-vous de cette proposition ? Exprimez-vous sur ce sujet, donnez votre avis.
Si vous êtes pour le référendum obligatoire pour toute nouvelle demande d’adhésion à l’Union européenne, signez la pétition de l'UMP.
Ce traité simplifié, sur lequel Nicolas Sarkozy s’était engagé pendant la campagne présidentielle, doit permettre à l’Europe de fonctionner efficacement à 27.
Ce n’est pas une constitution, il est concentré sur l’urgence : faire avancer les institutions de manière pragmatique. Le traité de Nice jusqu’ici en vigueur paralysait les décisions européennes.
Qu’est-ce qui change ?
1) La Présidence du Conseil européen : elle était semestrielle et tournante, elle sera de deux ans et demi. Le Président, élu par le Conseil européen, les 27 chefs d’état ou de gouvernement, sera le visage de l’Union, « à plein temps » au lieu d’être tout à la fois le chef de son pays et le président de l’Union.
2) Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés : il élira désormais le Président de la Commission sur proposition du Conseil ; et le champ de la « co-décision » (textes votés par le Conseil et le Parlement) est étendu.
3) La prise de décision est simplifiée : au Conseil européen : la règle de l’unanimité est abandonnée au profit de la « double majorité » : majorité d’au moins 55 % des Etats et de 65 % de la population (L’unanimité n’est conservée que dans les cas prévus par les traités).
4) A partir de 2014, il y aura moins de commissaires européens, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas obligatoirement un commissaire de chaque pays.
5) Un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité parlera d’une voix unique pour la diplomatie et la défense européennes.
Maintenant, il faut aller vite.
Les Français ont accepté le principe de ce traité simplifié qui était publiquement annoncé en mars 2007 dans le projet du candidat Nicolas Sarkozy : « J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 membres. »
La ratification peut donc se faire au Parlement. Le parti socialiste a annoncé aujourd’hui par la voix de François Hollande qu’il aurait une attitude responsable, que ce nouveau texte permettait de sortir de l’impasse et qu’il ne s’opposerait pas à la construction de l’Europe. De son côté, l’UMP s’engagera, sans esprit partisan, pour que la France soit la première à ratifier ce traité simplifié, avant les élections municipales de mars prochain.
Notre pays a besoin de ce consensus responsable sur cette question qui engage son avenir. Dans la mondialisation, l’Europe est notre avenir !
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