Réforme des Institutions : participez au débat

Dans un discours à Epinal, jeudi 12 juillet 2007, sur le thème des Institutions, le président de la République a ouvert un vaste chantier de réflexion de modernisation de nos Institutions. L’UMP souhaite apporter sa contribution et lance le débat.

Pourquoi réformer nos institutions ?
« Sans changer de République », l’objectif poursuivi par Nicolas Sarkozy est de répondre à une aspiration profonde des Français « d’une démocratie exemplaire et d’une République irréprochable » explique Philippe Houillon, député du Val d’Oise, ancien président de la commission Outreau, et coordinateur pour l’UMP de ce débat.

La réforme des Institutions : -1- Pourquoi?
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Le débat à l’UMP
L’UMP qui soutient cette réforme entendait participer pleinement à la réflexion et a lancé le débat dans ses fédérations et sur Internet.
Les fédérations se sont mobilisées et ont organisé des débats locaux sur tous les sujets de modernisation de nos institutions, que des responsables locaux et nationaux sont venus animer. Les 15 et 16 septembre, à l’occasion des «48heures pour débattre», le sujet a été au cœur des rencontres et des échanges organisés.
Les fédérations ont remis leur contribution le 21 septembre dernier. Une synthèse en a été présentée le 25 septembre lors du Bureau Politique.

Enfin, le comité de réflexion sur la réforme des Institutions installé par le président de la République le 18 juillet dernier et présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur a auditionné Patrick Devedjian et Jean-Pierre Raffarin, au nom de l'UMP, le 26 septembre dernier. Regarder la vidéo

Le détail du calendrier par Philippe Houillon

La réforme des Institutions 2 : comment?
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Les thèmes
Parmi les pistes lancées par Nicolas Sarkozy qui reprennent les orientations de sa campagne électorale figurent l’accroissement des responsabilités du président, le renforcement des pouvoirs du Parlement, le statut de l'opposition, l’encadrement des nominations pour les postes de haute responsabilité mais aussi la question de l’autorité judiciaire (composition du Conseil supérieur de la magistrature, indépendance de la Justice, etc).
Les trois axes de réflexion par Philippe Houillon

La réforme des Institutions 3 : Quel contenu?
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Rappel du calendrier :
- en juillet, mobilisation des cadres et élus de l’UMP afin de les sensibiliser au débat ; ouverture d'un espace sur le blog de l'UMP à destination des militants internautes afin de recueillir leurs premières propositions ;

- en septembre, débats locaux en fédérations animés par les responsables nationaux ainsi que Philippe Houillon.

L'UMP organisera une convention sur ce sujet d'ici la fin de l'année.

En savoir plus :
- le site du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
- le discours du président de la République à Epinal (Site de l’Elysée)
- la conférence de presse conjointe de Nicolas Sarkozy et d’Edouard Balladur (Site de l’Elysée)
- la vidéo de l'audition de Patrick Devedjian et Jean-Pierre Raffarin
- le communiqué de l'UMP

Vous avez la parole !

Comments

[Rédigé par: ROL]

derrière les mots "réforme" "modernisation", sz cachent les mots "casse du service public" "destruction de la fonction publique" "casse du statut des fonctionnaires", voilà ce que renferment ces termes

[Rédigé par: reiller]

J'espère que vous ne vous opposerez pas au projet de loi de M. F. Gilard, visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et sénateurs,comme vous le fites pour le controle de la dépense publique par le parlement.
Si les élus qui perdent leur siège pour quelque raison que ce soit ne sont pas correctement protégés du chomage, il serait logique de le prévoir à cette occasion: se dévouer à la chose publique ne doit comporter ni risques, ni avantages excessifs; ; et tous les citoyens doivent étre traités de maniere strictement égale.
Pierre

[Rédigé par: Seuzé]

ce n'est pas que 30000 fonctionnaires qu'il ne faut pas remplacer c'est 1,000000 qu'il faut mettre au travail si on veut les garder comme dans les autres pays d'Europe !!!!!

[Rédigé par: hubert]

Je suis d'accord pour que le parlement aie son mot à dire sur les projets de loi. Encore faut-il ne pas traiter le général comme le particulier.
Ce qui semble être le cas de députés qui ont trop tendance à protéger leurs clochers au détriment du bien national.
Nous n'avons pas élu nos députés pour qu'ils jouent les électrons libres. La discipline d'un parti est primordiale si l'on veut avoir le respect des citoyens.
Pour ma part j'ai voté pour un député qui doit respecter le projet de Nicolas SARKOZY, les états d'âme de ce messieur et de ces messieurs les députés je n'en ai cure.
Si chaque député commence à jouer perso. voyez ou cela a mené le PS.
Je dois dire - que compte tenu- des dernières péripéties, que je qualifierai de malheureuses les chefs de notre parti ont du boulot ...

[Rédigé par: ANDRE]

Je soutiens le gouvernement de Mr FILLON et notre président. Réformer, il le fallait, économiser, réduire la dette ... Cependant, pensez-vous qu'il soit normal d'octroyer aux ex-députés l'équivalent de leur salaire pendant 5ans (une législature) ? Le débat n'a pas été très politisé, tout le monde était d'accord ! C'est scandaleux, anti-républicain, et prendre les français pour des ânes. Où est donc la république irréprochable ?

[Rédigé par: caumeil]

La france ne serait donc pas un pays democratique??
C'est oublier un peu vite que N Sarkosi a ete elu à la majorite il y a 10 mois à peine!!
Les socialistes fanfaronnent bien vite et tirent des leçons hatives de leur "victoire" ce soir!
Comment faire un bilan à 10 mois??
Les Francais sont decidement ingouvernables qui ralent mais ne deplacent meme pas pour voter dans des proportions inadmissibles!!
Quelle folie, avec un peuple si peu coherent d'avoir des echéances electorales si rapprochées!!

[Rédigé par: Jean-Claude]

Bonsoir .Monsieur Sarkosy va parait' il recevoir les parents des 2 jeunes en mini-moto accidentés mortellement ,pourquoi leurs parents à eux ???et les PARENTS de la JEUNES ASSASSINÉE DU RER ,ce sont des SOUS -FRANCAIS EUX ???HONTE A LA FRANCE !!!.J'espere que cela va se faire.Je me permet de reprendre l'article du journaliste de V.A .

(((( Il n'est pas dans nos habitudes de reprendre intégralement un éditorial. Celui de Frédéric Pons sur le blog de V.A mérite d'être reproduit in extenso :
"Bouleversé par le meurtre sauvage de notre chère Anne-Lorraine, 23 ans, cet ami m’a appelé : « On devrait manifester, brûler des mosquées turques... ». Je le comprends. Le meurtrier du RER D est un criminel sexuel récidiviste d’origine turque. Il était en liberté, malgré une précédente condamnation ! Faut-il brûler, manifester ?
Laissons cela aux Turcs, aux égyptiens, aux Indonésiens, aux Soudanais, aux Algériens qui martyrisent leurs compatriotes chrétiens et brûlent leurs églises.
Laissons cela à nos voyous des cités barbares qui profitent en ce moment de l’impunité scandaleuse que leur offrent des années de laxisme et de démagogie.
Oui, la mort atroce d’Anne-Lorraine est révoltante. A V.A Actuelles, nous sommes dans la peine : elle fut stagiaire chez nous. Dans la colère aussi. Une nouvelle fois la peine de mort a été appliquée par un loup qui n’aurait pas du se trouver en liberté. On sait pourtant que les délinquants sexuels sont très difficiles à réintégrer, voire impossibles. Le doute est toujours présent, les risques immenses.
Mais dans le doute, qui faut-il privilégier ? Le criminel ou la future victime ? N’est-ce pas la responsabilité de la société – les politiques à défaut des juges - d éliminer ses éléments les plus dangereux ?
La peine de mort est abolie, sauf pour les victimes innocentes. Il faudra faire le compte un jour des dégâts irréparables commis par tous ces malfaisants remis en liberté. Au nom de la courageuse Anne-Lorraine qui a résisté à son agresseur, réussissant à le blesser (ce qui a permis de l’arrêter), avant de mourir sous les coups. Quand ressortira-t-il de prison ce violeur au couteau ? 8, 10, 15 ans ?
Notre société doit avoir le courage de l’éliminer définitivement de la circulation, lui et tous les tueurs et violeurs d’enfants. C’est sa responsabilité. Si elle ne le fait pas, des pères, des frères, des oncles le feront. Au nom de la légitime violence. Cela, je le comprendrais. Au nom d’Anne Lorraine, jeune fille de France martyrisée, dont le sourire enthousiaste de cheftaine et d’étudiante en journalisme ne me quitte plus")))
Décidément le Pays de France est de plus en plus nul et LACHE.

[Rédigé par: Jean-Claude]

Bonsoir .Une partie de l'article .En date du 29.04.2005 ,(((( Selon une étude du CERC ,la condition salariale serait aujourd'hui comparable à celle qu'elle était il y a un demi-siècle. Aujourd’hui, la place des ménages de salariés ou de chômeurs dans l'échelle des niveaux de vie est comparable à celle qui prévalait au milieu des années 1950 ,affirme le CERC ))) .Donc vu cela : Prions le BON-DIEU que le dollar ne reprenne pas trop vite la parité de l'euro car vu le prix du baril le prix du carburant va exploser .Alors que TOUS LES IMPÔTS INDIRECTS EXPLOSENT ,même la redevance pour une tv minable que vont maintenant payer tous les dispensés et retraités ,il va bientôt falloir que l 'ANPE organise des cours de formation pour apprendre à mendier .Parce que vu la situation il est CERTAIN QU'EN FRANCE ACTUELLEMENT TOUT LE MONDE NE DEVIENT PAS PAUVRE .Allons Monsieur Sarkosy ou sont les changements concrets et positifs sur le pouvoir d'achat?????baisse des impôts directs et indirects compris qui explosent ???? Monsieur Sarkosy nous vous attendons .Salutations respectueuses ,Jean-Claude

[Rédigé par: Jean-Claude]

Bonjour .Une petite parenthèse .J'espère qu'il va être mis bon ordre énergiquement contre les vandales extrêmes-gauchos de tous poils qui sont en train de mettre le b....l à Tolbiac et autres secteurs étudiants sur ordre sûrement de l'ancien beau père au petit facteur ,du député européen ALLEMAND fouteur de m...e en mai 68 ,et du petit cynique de l'UNEF qui espère sûrement passer très vite député européen comme tous ses grands frère qui touchent en moyenne 12000 à 15000 euros par mois pour pavaner à Bruxelles .Parce qu'il faut le dire également on peut être SUPER-GAUCHO ce qui n 'empêche pas pour autant d'adorer le pognon. Mais bizarrement pas un seul de ces messieurs vient tous les mois offrir les trois quart de son salaire aux restos du cœur .On peut se poser des questions .Salutations respectueuses ,J.C

[Rédigé par: ruffin]

Réformes des institutions

J' ai lu des tas de choses intéressantes dans ces blogs et comme je l'ai dit quelque part non élites seraient bien inspirées de les lire à fond !

La 5 ème République ,pourquoi la changer ?l' améliorer certes!
Nos différents Présidents ont maintes fois eu l' occasion de le faire et ne l' ont pas fait ! Un certain François s' y est vautré avec complaisance !
Régime présidentiel? certainement ,il faut arrêter l' hypocrisie !
Réformer le statut du député,certainement ,en l' obligeant à siéger en séance car il n' est pas obligé d' avoir double mandat !
Réformer la loi électorale ?cela me plairait assez si;
le vote est obligatoire
le bulletin blanc est validé
L"' avantage: un vraie majorité élue et une vraie légitimité pour ses composants !
Réformer la Justice? certainement,en supprimant notamment le pouvoir exorbitant des Juges et en les rendants responsables de leurs actions,avec un suivi psychologique et médical régulier,un peu comme cela se fait chez les pilotes professionnels !
Que les grandes décisions soient soumises à référendum ,ainsi elles seront légitimés!
Enfin j' aimerai dans ce domaine que le Maire est pouvoir juridique pour régler tous les problèmes de voisinage qui pourrissent la vie de nos concitoyens,afin de les rendre plus heureux !

[Rédigé par: Marthe]

bonjour,
La réforme me permettra t-elle de voter toutes les personnes qui vont diriger ma commune, ou devrai-je me contenter une fois de plus de ne voter que 6 conseillers municipaux sur les 15 effectivement élus?
La loi Marcellin de 1971 est une loi reconnue comme handicapante depuis de nombreuses années; elle prive des milliers de citoyens ( plus de 700 communes au statut de fusion-association en France concernées ) de leur droit de vote le plus élémentaire. Une loi peut s'avérer être inadaptée, mais alors il faut la changer.

Un avenant autorisant la constitution d'une liste commune pour l'ensemble des communes associées et le cas échéant, un nombre de places réservées à due proportion de chaque commune associée rétablirait cette injustice créée par un régime électoral non démocratique.
Pourquoi faut-il un maire délégué en plus du maire , d'autant plus que le maire délégué n'a aucun pouvoir de décision? Dans nos villages où tout le monde se connaît, le maire qu'il soit d'une section ou d'une autre ne pourrait-il pas administrer tout seul avec ses conseillers sa commune de quelque 1500 habitants? L'essentiel est que l'ensemble des habitants des différentes sections puissent participer à l'élection de ce maire par le biais de conseil municipal. Avec le régime électoral actuel spécifique aux communes associées, cela n'est pas le cas!!!

[Rédigé par: zipe51]

réforme des institutions ne veut pas dire "plein pouvoir"

[Rédigé par: Helrick]

"Les institutions françaises" constituent le socle de notre république. Tant notre société évolue tant le contexte institutionnel doit évoluer avec !
Une réforme est plus que necessaire d'autant plus que nous avons un président qui souhaite la faire.
Indiquons tout de même qu'une 6ème république n'est pas envisageable sachant que les symboles de la république par exemple sont encrés dans nos valeurs.
Enfin nous vivons dans une société multi-modale avec mille et une facette où il faut résourdre bien des problèmes complexes.
Avec un accompagnement populaire dans un contexte institutionnel adapté : les choses peuvent peut etre s'améliorer.

[Rédigé par: Philippe]

Une mesure importante, à mon avis, c'est que la gendarmerie doit intégré totalement l'armée, dont elle fait partie. Nous n'avons besoin que d'une seule police nationale; plus éficace que deux services qui marchent chacun de leur cotés et qui font le même travail. Et d'autre part ideme pour les deux assemblées: seule l'assemlé nationale est utile, le senat ne sert à rien, l fait également double emploi, comme la gendarmerie.

[Rédigé par: xblan]

Merci de la politique que vous menez Monsieur Sarkozy,
Nous vous avons elu pour mener des actions et faire les changements dont le pays a besoin et vous tentez de les faire malgre les protestations de minorites qui enkystent le pays depuis trop longtemps.
En ce qui concerne la constitution europeenne, si les francais l'ont rejete il y a quelques mois ce n'est pas pour la revoir ratifier dans un traite ensuite. Mais il est clair que pour passer quelque chose en france le referundum est la derniere chose a faire, si vous pensez que la constitution est un bien pour la france il est preferable de l'imposer en la ratifiant par traite que de refaire un referundum au prochain semestre, par principe les francais repondraient non.
Vous avez les renes, jespere que vous arriverez a mener a bien ce pourquoi nous vous avons elu.

[Rédigé par: GOMES DA ROSA]

bravo à notre Président pour son action ce jour auprès des grévistes,(26/10/07) enfin un Président qui n'a pas peur des menaces face à ces privilégiés des services spéciaux

[Rédigé par: MAROUSSIA P]

Merci MR SARKOZY, pour votre politique et vos actions..

Enfin,un PRESIDENT,qui se met en contact direct avec son peuple,par des actions menees sur le terrain,avec la collaboration de tout le gouvernement..

Continuez MR LE PRESIDENT;vous etes sur la bonne voie et nous sommes tous avec vous...

[Rédigé par: bruno c]

RAISONNONS ET FAISONS LE BON CALCUL :

Pourquoi poser la question d'un nombre de 160 trimestres ? Ne suffirait-il point de fixer un rapport entre le nombre des cotisants et le nombre des pensionnés ? Avec les calculs qui peuvent être effectués par des organismes officiels comme l'I.N.S.E.E.,cela ne devrait pas être très difficile pour calculer ainsi l'âge préférable du départ à la retraite.

Bruno C

[Rédigé par: julie]

A Monsieur Devedjian,et à ses amis UMP sur le "traité modificatif"

Monsieur, si ce texte n'est pas une Constitution, pouvez vous alors me dire pourquoi vos homologues européens disent ceci du même texte?

Allemagne "La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait" Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne "Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe." Jose Luis Zapatero, Premier ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

Irlande "90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004." Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

République tchèque "Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même." Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande "Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé." Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007 Danemark "Ce qui est positif c’est (...) que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l’importance - le cœur - soit resté." Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007

France "Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !" Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche "Le traité pour une Constitution a été conservé en substance." Site du gouvernement de la République d’Autriche, 25 juin 2007 Belgique "Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du Traité constitutionnel." Guy Verhofstadt, Premier ministre du Royaume de
Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007

Italie "En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné trois ’lignes rouges’ portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l’Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union. Tous ces éléments ont bien été conservés." Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007

Lituanie "La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du Traité constitutionnel." Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse

Luxembourg "La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg." Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007 Slovénie "Avec ce nouveau traité, l’UE préserve un contenu qui n’est pas essentiellement différent du Traité constitutionnel... Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent... Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées." Janez Jansa, Premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement

Le principal auteur de la Constitution "Ce texte est en fait, le retour d’une grande partie de la substance du Traité constitutionnel." Valéry Giscard d’Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen "se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du Traité constitutionnel." Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007 La Commission européenne "C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution." Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution : "Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’" Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie "Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée... Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau." Giuliano Amato, ancien président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique "Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La Constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès." Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007 Luxembourg "Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ?"

Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, Telegraph, 3 juillet 2007 France "C’est incroyable tout ce qu’on a glissé sous le tapis !" Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007

Monsieur Sarkozy semble avoir une passion pour la Démocratie !
S'il veut être certain que ce texte soit adopté, je comprends qu'il préfère cette procédure. Il y a tant de députés godillots prêts à faire comme leurs collègues de 1940 ! Mais en terme de démocratie, je suis assez embêtée. Je crois que les Français s'étaient prononcés sur le texte initial et encore une fois, en terme de fonctionnement de la démocratie, il aurait été normal de les consulter à nouveau.

Ce n'est pas parce que les Français n'avaient pas voté comme le Chef de l'Etat, à l'époque, s'y attendait, qu'il faut leur refuser le droit à la parole. Si vraiment les Français ont obtenu entre temps de quoi répondre à leurs aspirations, alors il faut leur faire confiance et leur reposer la question. J'attends une réponse de vous...Si possible avant la signature...

[Rédigé par: MILHAU]

Je remercie tous les blogueurs qui parviennent à discerner l'essentiel, qui me paraît être le suivant : Il y a urgence à exercer l'action souhaitée qui passe par la bonne gestion de la Maison France en "bon père de famille" :
- donner l'exemple par le haut et assainir les finances publiques ;
- assumer l'exercice des responsabilités et lutter contre les fraudes ;
- assurer l'emploi pour tous, y compris ceux qui souhaiteraient travailler après leur départ (obligé) en retraite ;

[Rédigé par: annie]

La pratique du référendum :

on constate, depuis les années « De Gaulle » une diminution considérable des référendums, alors pourtant que la révision de 95 se proposait de revivifier la démocratie directe. Le Général De Gaulle avait conçu le référendum comme un moyen pour lui de consacrer sa politique, par une approbation du Peuple, ce qui lui permettait de trouver du prestige, et de renforcer aux yeux des Français, le rôle de l’Exécutif. En connaisseur de l’Histoire, De Gaulle n’a pu s’empêcher d’utiliser la méthode qu’on qualifie souvent de « bonapartiste » mais qui en réalité découle d’une pratique beaucoup plus lointaine, datant de l’Ancien Régime. « L’appel au peuple » n’est pas un principe issu de la République, mais de la Monarchie. Il permettait à un souverain, mal en peine, de renouer avec le Tiers, contre les deux Ordres, pour réformer l’Etat (Louis XVI essaya un tel appel en 1788), à un roi de trouver des défenseurs contre ses ennemis (ainsi, par ex, Blanche de Castille appela les sujets de son fils à défendre leur souverain, bloqué par des féodaux rebelles) En prenant à parti le peuple, par l’intermédiaire des Etats Généraux, Charles V pouvait ainsi dénoncer le traité de Brétigny. En faisant appel à ses fidèles sujets, dans une lettre, Louis XIV embourbé dans une guerre sans fin, leur donnait le courage de résister. On vit ainsi « l’opinion » française se retourner, suite à cette lettre, qui avec forces détails, incitait à un « patriotisme » monarchique. La lettre, elle-même, de Louis IX aux Français, visant à expliquer le désastre de la Mansourah, était un appel clair du roi, pour que ses sujets viennent le rejoindre, pour défendre le tombeau du Christ. En utilisant le référendum, comme une manière de se faire sanctionner sa politique, De Gaulle renouait donc non pas tant avec le plébiscite bonapartiste, qu’avec l’antique alliance de la Monarchie capétienne, et de la figure du roi, et du Peuple…Sans sacrifier, comme l’avait fait Napoléon, les principes issus de la Révolution.

Les successeurs du Général n’ont pas cru bon de poursuivre une telle pratique. Pour des raisons idéologiques – souvenir du bonapartisme et du pétainisme – mais surtout pour des raisons politiques. Car si De Gaulle, du fait de l’époque, de sa personnalité, et de son prestige, pouvait penser obtenir une confirmation à chaque référendum, ses successeurs, ne bénéficiant d’aucun des trois, ils pouvaient juger néfaste de faire appel au Peuple, appelé non seulement à sanctionner une loi ou un projet politique, mais aussi une personne. Mais si sur ce point, les « politiques » ont évolué, les citoyens aussi, comme l’ont prouvé les référendums suivants. Les citoyens ne sanctionnent plus le Président par le biais du référendum. Ils le font par le biais des élections. Ainsi, par ex, la victoire de la « gauche » en 2004, peut être considéré non comme une approbation des propositions de la « gauche », mais beaucoup plus comme une sanction des citoyens, à l’égard du Président et de son gouvernement. En revanche, le référendum de 2005 mettait plutôt en valeur, comme les 82% pour Jacques Chirac en 2002, ou encore l’élection de Nicolas Sarkozy, la volonté des Français pour la défense du modèle républicain français. En rejetant le TCE, les citoyens n’ont pas rejeté Jacques Chirac, qui dans l’histoire comptait peu, mais bien un texte qui ne correspondait pas à leurs valeurs, à leur volonté, à la défense de l’idée même de la France.
Les citoyens ont de même par les sondages, et la « côte de popularité » de l’Exécutif, le moyen de sanctionner le Président et son gouvernement. En 1958, en 1962, en 1969, cela n’existait pas, les citoyens suivaient donc la règle édictée par le Président De Gaulle : confirmez moi, ou rejetez moi. Plébiscitez moi, ou bien je démissionne.
Aujourd’hui, quand les citoyens peuvent s’exprimer par référendum, ils répondent à la question. S’ils n’avaient comme idée que celle de sanctionner un Président qui de toute manière avait déjà pris ses devants, en précisant que le résultat du référendum n’influerait en rien, sur sa position dans l’Exécutif, il n’y aurait pas eu cette profusion d’ouvrages, de recherches, de meetings, de rencontres, sur le thème de l’Europe. Par ailleurs, en choisissant la République, en 2002, les Français savaient qu’ils devraient supporter Jacques Chirac pendant au moins cinq ans. Ils attendaient certes 2007, pour pouvoir s’exprimer clairement, ce qu’ils ont fait, là encore avec un grand débat d’idées, et non la focalisation sur un thème précis (si ce n’est peut être l’idée de Nation), mais n’avaient pas la moindre envie de sanctionner le Président Chirac, puisqu’il n’y avait pas d’enjeu de ce coté là. Si Jacques Chirac s’était effectivement prononcé pour le TCE, et avait dit « confirmez moi, je reste, refusez le TCE je pars », là, oui, on aurait pu penser à une sanction vis-à-vis du Président. Mais sans enjeu, il est parfaitement stupide de mettre la faute sur le Président Chirac, d’autant que celui-ci s’est échiné, par tous les moyens, à garantir un « oui ». Mais quand on doit défendre un mauvais texte, évidemment…

La peur des Présidents de se faire « sanctionner » publiquement, reste néanmoins forte, et on peut comprendre que ceux-ci redoutent de devoir prendre la « responsabilité politique » inhérente à leur fonction. Il n’en demeure pas moins que le risque de mise à l’écart du référendum d’initiative présidentielle, consécutif aux dernières consultations, nécessiterait d’envisager en France le référendum d’initiative populaire en matière constitutionnelle comme législative. Le fossé constaté souvent entre les citoyens et les élites gouvernantes et le sentiment répandu d’une captation du pouvoir par des minorités dépourvues de légitimité démocratique, devraient conduire à développer la consultation des Français sur les enjeux qui les intéressent.

Sans doute convient il d’encadrer ce genre de procédure, ne serait ce que pour éviter un excès référendaire qui finit toujours par lasser les citoyens, mais une dose renouvelée de Démocratie directe constituerait sans doute une bouche d’aération et une soupape de sécurité dans un système politique devenu trop fermé, si fermé que les citoyens le perçoivent comme une caste, ce qui ne garantit en rien la stabilité du régime, dans ces conditions. Le système louis-quatorzien, en son temps, méritait aussi qu’on ouvre de nouveaux les portes…Ce que Louis XVI tenta de faire, mais maladroitement. Il en a résulté la Révolution française. L’Histoire ressert toujours les mêmes plats.
Le Président Mitterrand, en 93, avait introduit le référendum d’initiative populaire dans un grand projet (confié, je crois, à l’époque, à Mme Royal et Monsieur Lang), peut être dans le but d’ailleurs, de se démarquer du Général, en enlevant au référendum gaullien son coté « plébiscitaire ». Il était prévu qu’un référendum législatif portant sur les matières initialement mentionnées à l’article 11, ajoutées à des garanties fondamentales des libertés publiques, pourrait être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans chaque territoire et dans chaque département d’outre mer. Le seuil des signatures était donc élevait et nécessitait une question d’intérêt national. En outre, la proposition ne pouvait porter sur la modification d’une loi promulguée depuis moins de cinq ans, ni sur l’adoption d’un texte déjà rejeté par référendum, dans le même délai. Le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer, préalablement, sur la conformité de la proposition, à la Constitution, afin d’éviter des lois référendaires anticonstitutionnelles. Ce projet a été finalement abandonné avec le changement de majorité, au Parlement, mais mériterait vraiment d’être réexaminé. Sans abandonner le référendum d’initiative présidentiel, auquel les citoyens restent attachés, il conviendrait de donner la possibilité à ces derniers de faire entendre leur voix souveraine, sans être tributaire d’une décision de leurs mandataires. De nombreux pays utilisent le référendum d’initiative populaire sans que cela ait d’effets négatifs ! Pourquoi la France, qui fut à la pointe de la Démocratie, au 18ème siècle, ne renouerait elle pas avec cette « tradition » ? Nous avons été les derniers à donner le vote aux femmes ! Faut il toujours que les mandataires du pouvoir soit à ce point « conservateurs », et je dirais même « égoïstes » ?

[Rédigé par: annie]

Le référendum :

Le référendum de ratification est possible pour des révisions constitutionnelles et pour l’adoption de certaines lois ordinaires.
Deux types de limites conjoncturelles et de fond sont posés par la Constitution à sa révision.
Tout d’abord, aucune révision ne peut être faite qui porte atteinte à l’intégralité du territoire (article 89) ou en cas de vacances du Président de la République.(article 7)
A ces deux limites, le Conseil Constitutionnel en a rajouté une autre, issu de son interprétation de la situation où le Président peut se saisir des pleins pouvoirs. Il s’agit de la non utilisation de l’article 16. Cette règle est issue de « l’expérience historique », puisque c’est en utilisant cet article 16 que le Maréchal Pétain avait arbitrairement mis fin à la République. Néanmoins, la pédagogie constitutionnelle aurait cependant mérité que le Conseil Constitutionnel explique mieux qu’il ne l’a fait (car cela reste très confus) sa mention de l’article 16.
Ensuite, l’article 89, alinéa 5 fixe une limite de fond : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » C’est là encore l’empreinte de l’Histoire que l’on retrouve, puisque cet article a dans un premier temps visé à sortir enfin du régime monarchique (une loi interdisant aux anciennes familles régnantes d’avoir un poste public l’accompagnait d’ailleurs), puis suite à l’épisode « Vichy » a interdire tout coup d’Etat. Cet article, qui a si bien servi, est d’ailleurs entrevu comme une manière de faire le pendant à la construction européenne. En effet, on peut tout a fait interprété cet article dans un sens favorable à la souveraineté nationale. Ainsi, la forme républicaine du gouvernement pourrait désigner ainsi les principes de fond qui composent la tradition républicaine française. (Souveraineté, liberté, unité et indivisibilité, égalité devant la loi, laïcité, etc.) Une telle approche nous rapprocherait de la Loi Fondamentale allemande, qui interdit de toucher au principe de dignité humaine, aux droits fondamentaux qui en découlent.

L’article 89 : actuellement, c’est au Premier Ministre de « suggérer » au Président de la République, un référendum. Or, dans le cas d’une cohabitation, un tel projet sera forcément refusé, sauf dans le cas d’un consensus net et clair. Il serait donc bon de laisser au Président l’initiative d’un référendum, et de donner cette même possibilité au Parlement, ni l’un ni l’autre n’ayant dès lors, besoin de « blanc seing » pour appeler les Français aux urnes. Dès lors que le Parlement y est favorable, à 51% dans chaque chambre, il pourrait convoquer le peuple. De même, le Président, comme le fit le Général De Gaulle en 62, pourrait prendre l’initiative, sans en référer au Parlement. Il semble étrange qu’une personne nommée (le Premier Ministre) puisse contrecarrer les membres élus de l’Exécutif, comme du Législatif.

Par ailleurs, quand le texte a été adopté séparément par les deux chambres, il doit en principe être adopté par le peuple, qui a un peu le rôle de « sanctionner » (dans le sens ratifier) le projet approuvé par ses élus. Néanmoins, le Président peut se soustraire à cette procédure, en réunissant les parlementaires en Congrès. Il semble pourtant clair que les constituants ont voulu que le référendum soit le principe, et le Congrès l’exception. Celui-ci devrait logiquement être réservé à des révisions mineures. Cela s’explique assez facilement. D’abord, parce que son inspirateur, le Général, se souvenait bien du coup de 1940, et ensuite parce que les citoyens étaient régulièrement appelés aux urnes. Le texte ne le dit pas, mais l’Histoire montre bien que Charles De Gaulle escomptait mettre en minorité le Parlement, en l’obligeant à ne pas usurper la souveraineté nationale. Il serait sans doute souhaitable d’introduire dans la Constitution française, comme c’est le cas dans de nombreux textes étrangers, une mention des articles et des domaines, où le référendum est obligatoire. Il n’est pas tout à fait légitime, et démocratique, que la Constitution puisse être révisée tous les matins, sur des points essentiels, et sans que le peuple, qui n’est en réalité protégé que par ce texte, puisse dire le moindre mot. Ceci est d’autant plus choquant qu’en 2003, le référendum local est dans certains cas obligatoires. Les Antillais doivent exprimer leur accord pour que l’on change le statut de leur collectivité, mais les Français n’ont pas à donner le leur quand on bouleverse l’organisation de l’Etat, et les principes de leur contrat social !

Une fois le référendum passé, la loi référendaire est au même niveau qu’une loi parlementaire. C’est plutôt dangereux, notamment sur la question européenne. En effet, si les lois sont inférieures aux traités, dans l’ordre juridique, peut on incorporer les lois référendaires, ou bien les mettre en exception ? Il serait bon je pense, de mettre les lois référendaires au dessus de tout, en raison de la qualité de leur auteur – le peuple Souverain – qui parce que souverain, ne peut être contraint par un droit externe, sur un plan interne. Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré « incompétent » pour déterminer la primauté d’un droit sur l’autre, et par conséquent, on ne saurait l’autoriser au juge ordinaire. Il serait donc bon d’exclure les lois référendaires du régime des lois ordinaires, à moins de considérer que le Peuple français n’est plus chez lui, avec ses lois, et sa volonté.

[Rédigé par: annie]

Procédures d’élection et suffrage universel :

Je souhaiterais revenir sur la loi sur la parité. En plus d’être contraire à la Constitution, celle-ci dans la pratique est souvent inefficace, car contourné par les partis. De deux manières possibles. La première consiste à tout simplement préférer payer l’amende. C’est le principe du « pollueur payeur » qui est en application. Au lieu de demander aux partis de se réformer, en s’ouvrant à la réalité de société française, on leur demande de payer une obole, qui au fond ne règle rien au problème, sinon qu’elle donne bonne conscience. La deuxième, c’est que le choix des circonscriptions est déterminant pour le résultat escompté. Si les candidatures féministes sont concentrées sur les circonscriptions jugées « durs à obtenir » l’effet paritariste ne sera pas obtenu. Et s’il l’est, le « bénéficiaire » ne sera pas forcément bien vu de ses « collègues », on le voit bien avec les querelles politiciennes de l’UMP, sur le candidat à présenter à Paris. On observe le même mécanisme avec les Ministres. Azouz Begag, n’a-t-il pas été « parachuté » par le Premier Ministre de l’époque ? Au lieu d’être bien accueilli, celui-ci, comme il le révèle dans son ouvrage, a dû subir les quolibets, les noms d’oiseau. Son travail n’a pas non plus été sanctionné sur des critères reconnus par la République. En faisant d’Azouz Begag le Ministre « issu de l’immigration » les Ministres et les parlementaires ne pouvaient que le percevoir que différent, parce que n’ayant pas été choisi en fonction de ses talents, ou du suffrage universel (beaucoup de Ministres étaient d’abord parlementaires). Le même « parachutage » a eu lieu pour Dominique de Villepin, qui toutefois, lui, bénéficiait d’une popularité forte auprès des Français, du fait de sa médiatisation lors de la crise irakienne. Il n’en a pas moins été marginalisé comme étant le Premier Ministre qui n’a jamais « goûté » au suffrage universel, comme le lui a d’ailleurs reproché Monsieur Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur. Aujourd’hui encore, bien qu’elle bénéficie d’une popularité remarquable, Mme Dati n’est elle pas perçu comme incompétente par les magistrats ? Et non pas choisi sur des critères reconnus par la République, mais en fonction de sa relation privilégiée avec les Sarkozy, et notamment Madame Sarkozy ? Cette suspicion est d’autant plus forte que Mme Dati est une femme autant « qu’issue de l’immigration ». Si les Français se moquent complètement de savoir qui est au gouvernement, il laisse là-dessus carte blanche à l’Exécutif, cette loi fragilise les relations des Ministres ou des parlementaires, non égalitaires devant la loi. Et ce qui est vrai pour la politique, est vrai pour les médias, où les « filles de et fils de » sont légions, et par conséquent, forts peu acceptées, par leur personnel, qui savent à qui ou à quoi ils doivent leur place, du moins jusqu’à ce que ces derniers puissent être jugés sur d’autres critères plus « républicains ». Il n’en demeure pas moins que le premier objectif, non posée sur la méritocratie, mais sur des « discriminations » contraires à la Constitution, rendent l’intégration des « bénéficiaires » difficile. Il est simple, si l’on ne s’interroge pas plus, de ne voir dans la nomination de Mme Dati, comme dans celle de Monsieur Azouz Begag, qu’un coup médiatique.

En choisissant systématiquement, pour leurs candidates, des circonscriptions « non gagnables », les partis s’exonèrent donc d’une loi qu’ils ont eux-mêmes voté. Néanmoins, il faut cependant rendre justice aux partis. En présentant des candidates « artificielles » essentiellement sélectionnées sur le critère du sexe, il est en effet fort probable de perdre la circonscription. Les partis payent donc l’amende ou contourne la loi, pour préserver les chances de leurs candidats qui ont déjà fait leur preuve.

Le fait de rajouter une « dose » de proportionnelle sera du même acabit. Les partis présenteront forcément des candidats issus du suffrage universel direct, pour une réélection, au lieu de laisser leur chance aux parlementaires de liste. On va créer, là encore, une inégalité des candidats, non pas tant dans les pouvoirs qui seront conférés à l’un et l’autre, mais dans la légitimité des « proportionnelles » par rapport aux « majoritaires ». Il y a d’autres manières pour « ouvrir » le monde politique, que de favoriser un scrutin semi proportionnel semi majoritaire, qui forcément créera deux groupes dans les Assemblées : ceux issus du suffrage universel direct, ceux issus de scrutin à liste. Il conviendrait donc de laisser peut être le scrutin majoritaire à l’Assemblée, et à favoriser la proportionnelle au Sénat. Ceci pour éviter le risque de marginalisation.

Il convient aussi bon d’observer que les deux sénateurs élus en Nouvelle Calédonie ne sont pas intégralement issus du suffrage universel, puisque participent à leur désignation les membres des assemblées de province, eux-mêmes élus sur la base d’un suffrage restreint fondée sur l’origine local. Ceci constitue une dérogation, manifestement contraire à l’article 2 de la Constitution selon lequel le suffrage est toujours « universel ». A l’époque du Général De Gaulle, les DOM TOM avaient un statut spécial, et cela se comprenait. On était en période de décolonisation. Mais depuis sa mort, les choses ont beaucoup évolué, et les DOM TOM font parties intégrantes de la République. La loi qui leur est appliquée doit être celle qui s’applique à tous les citoyens, sans aucune exception, particulièrement quand cette exception se focalise sur des critères ethniques, des « discriminations », et non sur des critères objectifs, reconnus par la République. Si la France est « indivisible » il ne saurait être question que la loi ne soit pas la même sur tout le territoire français…C'est-à-dire que la métropole n’a pas à avoir un régime spécial vis-à-vis des DOM TOM et inversement.

Que des « avantages » soient permis, au niveau économique et social (moins d’impôt à payer, des taxes moins lourdes, etc.) basés sur des critères objectifs (le pouvoir d’achat des Antillais est moins fort que celui de ceux de métropole par ex) est acceptable. En revanche, pourquoi un Antillais peut il travailler dans un Ministère à Paris, mais un Parisien ne le peut il pas en Nouvelle Calédonie ? Depuis quand l'origine ethnique est elle un critère républicain ? Faut il qu'un fonctionnaire parisien ne saurait pas être aussi "compétent", "vertueux", en Nouvelle Calédonie, qu'à Paris?

Concernant le contentieux des élections législatives, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que dans les dix jours de la proclamation des résultats. Cela ne pose guère de problème, pour un scrutin proportionnel, où il n’y a qu’un seul tour, en revanche cela en devient un pour un scrutin majoritaire, à deux tours, puisqu’il faut attendre le second tour, pour constater la régularité du premier ! La requête n’a pas d’effet suspensif et le Conseil statue souverainement soit en rejetant la réclamation, soir en annulant l’élection, soit en la réformant. Pourquoi ne pas laisser une semaine de plus entre le premier et le second tour, pour permettre au Conseil de contrôler d’abord le premier tour, avant de permettre le second ?

[Rédigé par: annie]

Instutions : suite

Les Français sont plus qu’attachés à la tradition républicaine de la France. En 2002, en 2005, en 2007, ils l’ont montré. On pourrait même considéré que l’affaire du CPE était aussi une manière de montrer leur attachement au principe d’égalité. Monsieur Attali pourra de son coté le prouver. Comme il l’affirme lui-même, les propositions des internautes qu’il reçoit sont toutes faites pour que la France aille mieux. Pas pour avantager simplement l’auteur du texte. Pour qu’elle « redémarre ». Il est facile de rassembler les Français : il suffit de ne pas les diviser ! Il suffit de leur parler de la France.

Ces bouleversements sur notre texte sont faits en toute discrétion, comme si d’une certaine manière parlementaires et exécutif avaient honte de ce qu’ils font, en témoigne l’utilisation récurrente du Congrès, au détriment du Référendum…Il est vrai que les quelques et rares fois où il est consulté, le peuple se montre souvent rétif aux évolutions proposées par ses élites, puisqu’il comprend rapidement qu’elles sont souvent contraires à la tradition républicaine. Il y a une histoire qu’on me racontait quand j’étais plus jeune. Celle du Général De Gaulle racontant que les parlementaires n’ont plus que le mot « Europe, Europe », à la bouche. Il semble que les citoyens aiment à rappeler régulièrement, que si l’Europe reste un rêve, il ne faut cependant pas sacrifier la France pour autant, pour l’atteindre. Et il faut bien avoir à l’esprit que si les « élites » sont prêtes à forcer la France, entre l’Europe et la France, les citoyens, eux, ont choisi leur pays.
Quand les Français ont dit « non » à Le Pen, en 2002, quand ils ont dit « non » au TCE en 2005, ils ont défendu le modèle républicain français. Et si les Français ont choisi Nicolas Sarkozy comme Président de la République, c’est sans doute, pour beaucoup, parce que Monsieur Bayrou était perçu comme « trop européen », et Mme Royal, comme ayant un programme social et économique ne tenant pas la route. D’autres facteurs sont en cause, mais il est évident que les citoyens cherchaient à défendre la France en ce qu’elle est, et non à trouver seulement un successeur à Chichi.

Il convient aujourd’hui de s’interroger sur la pérennité du régime. Doit on en effet encourager et confirmer le dépérissement de l’Etat et de la Nation, le fonctionnement de la société en communautés, le fédéralisme européen, le pouvoir des juges, etc. Ou bien, veut on au contraire redresser la barre, ressouder le modèle étatique et républicain. Dans le premier cas, il faudrait donc écrire les règles d’un nouveau régime, qui ne pourra porter le terme « république » puisque son but sera justement d’exterminer toute forme de tradition républicaine. Dans le cas contraire, c’est qu’on considère que les dérives actuelles sont nuisibles à la société française, on s’efforce de revenir à la lettre et à l’esprit initiaux de la Constitution de 58, pour remettre l’Etat en marche. Rester le cul entre deux chaises, ce qui est notre position actuelle, ne peut être que néfaste. Mais dans un cas, comme dans l’autre, les citoyens auront seuls le dernier mot, puisqu’un texte organisant un pouvoir politique, ne peut être ratifié que par le pouvoir constituant originaire.

Il ne faudrait seulement pas oublié que par trois fois, les citoyens se sont prononcés pour la pérennité de la République, de la France, de la Démocratie. Par trois fois, ils ont demandé la fin de la dissolution de l’Etat. Une nouvelle déception pourrait être fatale. L’Europe est déjà suspecte pour les citoyens. Faut il qu’ils la haïssent pour qu’elle cesse de se comporter en tyran méprisant la volonté populaire et souveraine ? Les « politiques » ont déjà fort peu de crédibilité : après la « deuxième chance » les citoyens pourraient être tentés de mettre une bonne fois pour toutes les extrêmes, afin qu’ils fassent sortir la France du cadre européen, seule solution trouvée, pour en finir ! Plus un régime est faible, plus il succède à ce régime, un régime fort, presque dictatorial, et inversement. Ainsi, faute de faire les réformes voulues, la Monarchie de Louis XVI, a fait place à la Terreur. Le Directoire s’est vu remplacé par l’Empire. La période forte de Louis XIV a vu arriver derrière elle la Régence plutôt laxiste. Le régime parlementaire de la III (« laxiste ») a vu Vichy (c'est-à-dire « l’autorité ») le remplacer. La IV République, pro parlementaire a été suivi de la V République, mettant l’Exécutif au centre de la décision. Etc.

[Rédigé par: annie]

Institutions : la réforme (suite)

Autre entorse, toute aussi grave. Le fait d’avoir constitutionnalisé la parité. Etant femme, je ne vais pas dire que cela me dérange de favoriser l’accession des femmes à des postes publics importants. Il n’en demeure pas moins que cela est contraire à l’article 1 de la Constitution, et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. On a donc incorporé dans la Loi Fondamentale deux principes qui par définition s’invalident mutuellement.
Je comprends bien que peut être, sans ce « procédé » les partis n’auraient pas bougé le petit doigt pour aider les femmes à grimper. Mais était il nécessaire de l’inscrire dans la Constitution ? Il semble que les Français sont suffisamment grands pour montrer à leurs mandataires qu’ils souhaitent plus de « diversité » dans les Hémicycles, et au gouvernement.
Je pense que de leur coté, les « politiques » sont capables de faire preuve de « libre arbitre » pour d’eux-mêmes aider les femmes, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire la « parité » qui n’est rien d’autre qu’une distinction en fonction du sexe, ce qui rend donc les citoyens inégaux devant la loi. Une loi (provisoire) aurait permis de changer les mentalités, en autorisant, comme pour les collectivités territoriales un « test » sur une période, pour voir si effectivement la loi était efficace. On aurait pu ainsi s’épargner une nouvelle révision, d’autant plus que cette dernière est contraire à l’un des principes fondateurs de notre droit.

S’ajoute à cela d’autres altérations du principe d’égalité. Ainsi, la « discrimination positive » est un reniement complet de l’article de la Constitution qui veut que les seuls critères pris en compte soient ceux des capacités, des vertus, et des talents, et non l’ethnicité, la race, la religion, l’origine géographique. En plus d’être un déni vis-à-vis de l’universalisme de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, cela traduit un renoncement des « politiques ». Au lieu de faire en sorte que les citoyens puissent accéder à une instruction égalitaire, et reconnue comme telle, au lieu de sanctionner ceux qui jugent sur des critères discriminatoires, et non sur les critères pris en compte par la Constitution, le législateur abandonne, et préfère créer des ghettos, des « zones ». Au lieu de rehausser le prestige de certains établissements, le législateur se contente de créer une société de castes.

La chose est encore plus choquante, pour ce qui concerne les charges publiques, en principe accessibles à tous. Celles-ci ne sont plus considérées pour « servir » (la France, l’Etat), mais pour « se servir ». La République apparaît donc comme un gâteau à se partager, et on oblige les citoyens à agir en quémandeurs de miettes, au lieu de l’inviter à user de ses compétences, de ses talents. La chose publique devient donc privée, et se généralisent dans des lois qui ne sont plus faites pour les citoyens, mais pour des populations catégorielles, des lois privées, qui étymologiquement sont donc des privilèges. C’est donc une régression « féodale » et « contre révolutionnaire » sans précédent depuis 1789, l’idée même d’Etat et d’institutions publiques est dénaturée, tandis que l’abandon du critère de mérite, au profit de critères ethniques et sexuels conduit à la banalisation du système de passe droit caractéristique des républiques bananières.

Enfin, l’idée de faire représenter dans des assemblées politiques ou différents corps, non plus des idées et des programmes, mais des sexes ou des pigmentations de peau traduit peut être plus profondément la régression civilisationnelle qu’Ernest Renan aurait qualifié de « zoologie » et de « retour au droit des orangs-outans ». Je rappelle d’ailleurs que la « discrimination » finit de toute manière par être immanquablement négative pour les « bénéficiaires ». Ainsi, par ex, quand un « parachutage » a lieu, dans un milieu médiatique ou politique, quelle est la crédibilité du « parachuté » ? Quand Monsieur Sarkozy vient à Neuilly pour y présenter son « dauphin », il y a immédiatement un rejet, de la part des citoyens, qui tiennent à choisir une personne sur ses « compétences, ses valeurs, ses vertus », et non sur ses amitiés politiques…Quand bien mêmes seraient elles du plus haut de l’Etat. Si Monsieur Sarkozy veut que son porte parole « gagne » Neuilly, il ferait bien de lui donner des conseils, plutôt que fragiliser son « poulain », en le marginalisant vis-à-vis des autres postulants.
En ce moment, on parle de la proportionnelle. Et en même temps de garder des « majorités ». Pour cela, il faut deux procédures de vote. Comment ne pas se dire que les députés « proportionnés » ne seront pas marginalisés, isolés, par leurs « collègues » issus directement du suffrage universel ? Il en est de même pour des élèves issues de ZEP, « parachutés » à Polytechnique. Comment peuvent ils s’intégrer, correctement, auprès d’une classe, dont les élèves majoritairement, ont dû passer un concours, pour entrer, alors que les « bénéficiaires » de la « discrimination positive » ont eux été favorisé ? Ne crée t on, par ailleurs, pas une « discrimination » supplémentaire, pour les élèves, qui ne sont pas issus de ZEP, mais qui ne sorte pas forcément non plus de Louis le Grand ?
Avec de tels « principes » contraires à la Constitution, c’est donc non pas seulement la V République, qui est remise en cause…Mais la philosophie des Lumières, elle-même !

Le principe de laïcité, semble celui qui au final reste le plus résistant. Peut être parce que c’est le plus récent. Peut être parce qu’il est lié à la question de l’immigration, qui fait toujours peur aux Français. Peut être aussi parce que malgré tout, les « politiques » ne s’autorisent pas le droit de mettre en l’air une loi de 1905, qui a su faire ses preuves, et qui fait même des émules à l’étranger, qui pour contrer le « communautarisme » voit en elle une forme de palliatif.

Mais l’élection de Monsieur Sarkozy pose évidemment un problème, lié à ce principe. En effet, le « candidat Sarkozy » dans ses ouvrages, a clairement affiché sa volonté de financer les cultes, ce qui est contraire à la loi de 1905. Par ailleurs, une telle initiative remettrait en cause le principe même de la laïcité …Ce qui obligerait à une révision de la Constitution, visant à dire que la France, de « République laïque » passerait à « République avec religions d’Etat. » Ce serait un bouleversement énorme, puisqu’une fois de plus, la philosophie des Lumières, qui est l’essence même de notre droit, serait niée ! Une révision sur ce point de la Constitution, reviendrait à vider totalement la Constitution de sa « substance » !

Rajoutons à cela que la Charte des Droits Fondamentaux de l’Europe, présente dans le TCE, et dans le « traité modificatif » (ce qui est normal, puisque l’un et l’autre sont des sosies) est aussi source d’inquiétude, puisque dans son article II 70, qui reprend les termes de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits De l’Homme, celle-ci déclare qu’elle reconnaît la « liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ( !) Ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques religieuses, et l’accomplissement des rites ». Le Conseil Constitutionnel s’est basé sur les « interprétations » confuses du Présidium pour se rassurer, en partant du principe qu’il est « interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes ». Certes, si la Constitution était placée au dessus de tout ordre juridique, même européen. Mais pas quand celle-ci doit laisser place au droit européen, qui lui est supérieur, de par les traités !?

Par conséquent, ne faut il pas écrire que la Constitution est supérieure à tout texte, même au traité?

[Rédigé par: annie]

propositions pour la réforme des Institutions :

Les valeurs de la France :

Dans la plus pure tradition républicaine, fondée sur la distinction entre la chose publique et la chose privée, la Constitution de 58 complète les dispositions sur la souveraineté et son indivisibilité, par la réaffirmation de l’égalité juridique des citoyens, garantie par le principe de laïcité, et la prohibition de droits collectifs reconnus à des groupes (article 1 de la Déclaration de 1789, alinéas 1 et 3 du préambule de la Constitution de 46, article 1 de la Constitution de 58.)

C’est sur le fondement de l’ensemble de ces dispositions que le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de sanctionner des textes au caractère anti-républicain.
-Ainsi, en 1991, sa décision sur le statut de la Corse, est le suivant : « la mention faite au peuple corse, composante du peuple français, est contraire à la Constitution qui ne reconnaît que le peuple Français composé de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, ou de religion ».
-De même, en 82, et 99, le Conseil se prononce contre les quotas, et contre la parité, jugés contraire à la Constitution en raison de l’impossibilité de distinguer des individus en fonction de critères catégoriels.
-En 99, encore, il s’oppose, à la « préférence communautaire » en se basant toujours sur les articles cités plus tôt. Il invalide donc la charte européennes des langues minoritaires et régionales, car celle-ci est non seulement contraire à la Constitution, par rapport au principe d’égalité, mais aussi par rapport à l’article 2 de la Constitution, qui fait du français, la seule langue officielle.

Mais ce respect de la Constitution s’est usé avec le temps, du fait du clientélisme politique, envers des populations « catégories » et du non soutien des avis des avis du Conseil, qui a fini par renoncer, et à suivre les directives politiques…Même contraires à la Loi Fondamentale.

-Premier coup de canif : la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui introduit des dispositions transitoires (alors pourquoi sont elles dans la Constitution ? Une loi n’aurait elle pas suffi ?) Relatives à la Nouvelle Calédonie. L’accord de Nouméa reconnaît ainsi une « citoyenneté » calédonienne, et un suffrage restreint d’ordre ethnique aux élections locales ainsi qu’une préférence autochtones dans l’accès aux emplois et professions, justifiées par la « situation de l’emploi local ». La République est « indivisible » ? C’est plutôt une sorte de fédéralisme asymétrique, qui ne vise d’ailleurs pas à répondre aux exigences des Calédoniens qui sont avant tout Français, mais à celles d’indépendantistes, à qui Monsieur Jospin devait quelques dettes ? Ou bien était ce pour rapprocher Monsieur Chirac d’un groupe de pression puissant ? Par cet accord, d’importantes compétences normatives, en matière législative, on été réalisées. Ces compétences sont exercées par la voie de « lois de pays » dont le contrôle ne peut être exercé par un juge ordinaire, sur recours des justiciables, mais uniquement par le Conseil Constitutionnel sur saisine des autorités locales. C’est donc une remarquable régression de la protection des citoyens locaux qui est réalisée au détriment du principe d’égalité.
-Une seconde révision, là encore pour satisfaire les indépendantistes, a restreint le droit de vote aux élections des assemblées néo calédoniennes.

Ces « spécificités » locales, ayant fait des envieux (comme jadis, le système des « chartes » accordés par le loi, qui octroyaient des privilèges aux villes du Royaume, rendant celui-ci particulièrement inégalitaire), l’Europe de son coté faisant pression pour que soit ratifiée la charte européenne sur les autonomies locales, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à la décentralisation de la République, est venu bouleverser l’article XII consacré aux collectivités locales. La rédaction de ce titre, comparée par Monsieur Debré, alors Président de l’A.N, à un « bazar » mettant la « République en morceaux » laisse pour le moins à désirer sur la forme, et conduit à s’interroger sur les compétences juridiques (et littéraires) du constituant.
D’abord, remarquons que cet article est un camouflet pour l’égalité devant la loi. En effet, la loi constitutionnelle donne droit aux collectivités territoriales, un droit « d’expérimentation » en matière législative. Si la règle était de permettre, pourquoi pas, au gouvernement de « tester » dans un territoire ciblé, l’une de ses mesures, il n’y aurait pas de réels problèmes, mais « grâce » à cette loi, certains maires se permettent de ne pas respecter la loi, comme par ex la fameuse loi SRU. Rappelons les mandataires du Peuple Souverain, reste toutefois des citoyens, et donc doivent respecter, comme leurs concitoyens, la Constitution ! Et la Loi !
Ensuite, s’ajoute des dispositions spécifiques à l’Outre Mer, peu cohérentes et rédigées de manière confuse, qui accentuent la marginalisation juridique de l’ensemble des collectivités ultra marines.
Les départements et régions d’Outre Mer, régis par le nouvel article 73 peuvent désormais être habilités à opérer eux-mêmes les adaptions de la législation nationale à leurs « spécificités » tandis que les collectivités d’Outre Mer, régies par l’article 74, peuvent se voir reconnaître une très large autorité normative et surtout être autorisés, par loi organique qui fixe leur statut, à prendre « en faveur de leur population » des mesures justifiées par les nécessités locales », et cela sur des domaines qui vont du droit d’établissement à la protection du patrimoine foncier. Il y à donc une « préférence autochtone », déjà admise pour la Calédonie, dont peuvent désormais « profiter » toutes les collectivités territoriales d’Outre Mer ! Qui a dit que la République ne reconnaissait aucune distinction entre les citoyens qui composent la Nation ?
Effectivement, la loi organique de février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française s’est empressée de consacrer cette préférence fondée sur l’origine des bénéficiaires, qui constituait une revendication du sénateur Gaston Flosse, qui sans doute ignore l’article 1 de la Constitution ?

Bref, ces modifications entraînent la France vers une forme de fédéralisme à l’Allemande, ou à l’Espagnole, s’écartant du principe d’unité, consacré par toutes les Constitutions de la France, depuis plus de deux siècles, et surtout de l’égalité des citoyens devant la loi, indépendamment de leur origine. Visiblement la « leçon » de l’Ancien Régime n’a servi à rien. Quand on complexifie, et qu’on met en danger, le Royaume, cela débouche sur une Révolution. Il faut recommencer ? Ou bien le législateur se souviendra t il, pour une fois, de l’article 1er de la Constitution, dont il devrait être le fidèle gardien ?

[Rédigé par: VELLUTINI]

Nos institutions ont besoin d'être réformées en profondeur c'est une certitude.

Les citoyens ont le sentiment que dès lors que des lois sont votées,elles sont et demeurent immuables, tant il est difficile voire casiment impossible de vouloir en changer, de les faires évoluer avec le temps.

Les citoyens attendent des lois, que dès lors qu'il apparait qu'elles ne sont pas en phase avec leurs attentes qu'elles soient revues et corrigées rapidement, sans qu'il soit nécessaire d'en discuter le bien fondé pendant des mois et des mois, voire des années durant, avant de prendre la décision qui s'impose .

Il faut réformer la notion de la représentativité syndicale qui date d'après guerre, représentativité qui aujourd'hui ne signifie plus rien. Il faut reconnaître aux seuls syndicats professionnels et corporatistes cette représentativité. Car qui peut être meilleur interlocuteur des pouvoirs publics, qu'un syndicat qui connait parfaitement les problèmes liéé a sa profession au lieu et place d'entités qui ne peuvent valablement compte tenu de la diversités des statuts, des branches professionnelles, se prévaloir de la connaissance profonde des problèmes rencontrés par telle ou telle profession, cela relève de la gajeure et ne peut que faire des mécontents et être source de conflits ?

Le syndicalisme est par essence la représentation d'une corporation. Cette représentation doit être considérée comme l'interlocuteur privilégiée qui doit être consultée par les pouvoirs publics, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions, les meilleures pour tous. Aucun syndicat corporatiste ou professionnel ne saurait être écarté de cette consultation.

[Rédigé par: annie]

Quelques propositions après observations :

La Souveraineté Nationale et l'Europe :

L’article 3 de la Constitution de 58 affirme : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice. »
Elle s’inscrit aussi dans la tradition qui remonte à la Déclaration de 1789, qui affirme aussi solennellement, article 3 : « le principe de toute souveraineté réside dans la Nation. Nul corps, nul individu, ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
L’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, reprit dans la Constitution de 58, dispose cependant que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles de droit public international. » Tandis que l’article 15 ajoute que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limites de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. »
L’article 54, enfin, de la Constitution de 58, prévoit que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un engagement international est contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier et de l’approuver, ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Le traité de Rome, instituant la communauté économique européenne a été ratifié avant que la Constitution de la V République ne soit élaborée. En revanche, la ratification des traités de Maastricht (par référendum), d’Amsterdam (par le Congrès), puis celle du TCE a soulevé un énorme problème de compatibilité avec la Constitution nationale, qui a donné lieu à une jurisprudence abondante, mais décevante, du Conseil Constitutionnel.

Le problème de compatibilité est d’autant plus fort, que les citoyens ont dit « non » au TCE, qui reprenait dans son texte l’intégralité des « nouveautés » depuis Maastricht. Celui signifie, en droit constitutionnel, que le référendum annule tous les engagements de la France, puisque le Peuple Français ne reconnaît, comme valables, en tant que pouvoir constituant originaire, que le Traité de Rome, et Maastricht, puisque en adoptant Maastricht, le peuple Français adoptait finalement les traités antérieurs, à savoir le traité de Paris, puis celui de Rome. Il apparaît donc que seul le Peuple Souverain, parce qu’il est le pouvoir constituant originaire, peut refaire, ce qu’il a défait, à moins de considérer que la négation du vote des Français soit légale ?

Le Conseil Constitutionnel a jugé que le traité de Maastricht a soit privé les Etats membres de compétences propres dans des domaines où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, soit affectait aussi ces conditions, par l’abandon de la règle de l’unanimité dans d’autres domaines. Il en a résulté une révision de la Constitution, avec l’apparition de l’article 88-1, dans le Chapitre « Des Communautés européennes et de l’Union Européenne », qui instaure des relations entre la France et la CEE.
L’article 88-2 se borne à ajouter : « sous réserve de réciprocité, la France consent aux transferts de compétence nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire européenne ». Le constituant (dérivé) a donc choisi de glisser des dispositions spécifiques à l’Union Européenne, en fin de Constitution, plutôt que de modifier tous les articles du texte constitutionnel, affectés par la ratification du traité, notamment ceux qui traitent de la souveraineté et des compétences du Parlement national.
De la même façon, pour permettre la transposition de la disposition de la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen, la révision du 25 mars 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l’article 88-2.
Enfin, le Conseil Constitutionnel a évidemment dû se prononcer sur le TCE. La décision du Conseil est quelque peu embrouillé et traduit la gêne évidente ressentie par le juge constitutionnel devant un texte qui tend clairement à faire des Etats membres de l’Union de simples provinces d’une fédération qui ne dit pas son nom. Par ex, qu’est ce que la primauté du droit européen, sinon l’abrogation implicite des Constitutions nationales ?

Il eut sans doute été honnête de dire qu’à ce niveau d’abandon des conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, c’est cette souveraineté même qui est perdue, et le fait de consentir à la servitude n’enlève rien à l’existence de celle-ci. C’est sans doute la rédaction d’une nouvelle constitution, entièrement refondue, et réaménageant explicitement les principes de souveraineté et de démocratie, qu’aurait nécessité la ratification du traité mais une annonce aussi solennelle d’amputation de la liberté du peuple Français risquait de confirmer ou d’accentuer l’inquiétude des électeurs et d’œuvrer pour le « non » au référendum, ce à quoi le Conseil Constitutionnel ne voulait sans doute pas consentir, d’autant plus quand on sait que parmi ses membres d’alors on trouvait Mme Veil, et Monsieur VGE, tous d’eux portés, forcément, à défendre ce texte.

Le Conseil dit ainsi que le TCE a le « caractère d’un traité international » et que sa dénomination « Constitution pour l’Europe » n’a « aucune incidence sur l’existence de la constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ».
Le Conseil ajoute que l’article 88-1 de la Constitution Française, consacre l’existence d’un « ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ».
C’est peu dire que le raisonnement est confus (volontairement ?) et que sa cohérence laisse à désirer. Si l’on suit le raisonnement, la Constitution Française reste donc au sommet d’un ordre juridique interne auquel un traité international intègre cependant un ordre juridique externe distinct de l’ordre juridique international, mais dont les normes priment sur le droit interne !
Le Conseil Constitutionnel dit aussi qu’appelle à révision de la Constitution « toute disposition du traité, qui d’une manière inhérente à la souveraineté nationale mais relevant déjà des compétences de l’Union, modifie les règles de décisions applicables », soit en « substituant la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité » ce qui revient, en bref, à priver la France d’un droit d’opposition, soit en « conférant une fonction décisionnelle au Parlement européen » qui rappelons le…N’est pas l’émanation de la souveraineté nationale (et donc, si l’on suit l’article 3 de la Constitution, ne peut s’attribuer l’exercice du pouvoir législatif, sur un plan interne !) soit en privant de tout pouvoir d’initiative.

Une fois de plus, le Conseil Constitutionnel se bornait à constater la nécessité d’une révision de la Constitution, mais sans indiquer quelles modifications s’imposent. Bref, le Conseil Constitutionnel constate des « contrariétés » flagrantes, énormes, mais n’indique jamais au pouvoir constituant dérivé (le Parlement) les modalités, ni l’étendue des amendements à apporter. Il introduit donc à la fin de la Constitution des dispositions reconnues comme contraires au préambule et aux premiers articles, c'est-à-dire qu’il sème délibérément la contradiction au sein de la Loi Fondamentale !

En fait, le Conseil Constitutionnel agit par lâcheté, ou bien pour certains de ses membres, avec intérêt partisan. En se bornant à constater à chaque étape de la Construction Européenne de nouvelles atteintes aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le Conseil évite de déterminer le seuil fatidique, sans doute largement dépassé, au-delà duquel c’est l’essence même de la souveraineté qui se trouve atteinte, sous réserve d’un hypothétique retrait de l’Union. En fait, en « rapatriant » l’aliénation nationale, c'est-à-dire en affirmant que c’est sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution Française que les transferts sont opérés et la primauté du droit européen acceptée, le Conseil sous entend au fond que la France reste souveraine, puisque c’est volontairement, et librement, qu’elle aliène sa souveraineté, et qu’il lui appartient quand elle le veut de recouvrer sa liberté en dénonçant ses engagements. En clair, pas de juste milieu, pour la Conseil Constitutionnel : soit l’extinction de la souveraineté populaire, mais la participation à l’Union, soit la réaffirmation de la souveraineté nationale, mais la fin de la construction européenne, pour la France. Quel choix !

Un tel raisonnement revient donc à dire que le droit à l’auto détermination étant reconnu aux populations d’Outre Mer, qui peuvent donc à tout moment accéder à l’indépendance, les collectivités intra marines françaises sont déjà des Etats Souverains ! Puisque c’est librement qu’elles décident de demeurer dans la République ! Le raisonnement du Conseil, chargé de garantir le respect de la Constitution, s’oppose donc à l’article premier de la Constitution : « la France est une République indivisible » !

De même, le Conseil proclame, en se fondant sur toujours l’article 88-1, que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle, à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution ». Et qu’il ne lui appartient pas de « se prononcer sur des dispositions » législatives, mais de se borner à « constater » l’existence d’une telle « contrariété ».
Là encore, quand bien même on arriverait au seuil où 100% des lois françaises ne seraient plus que le recopiage servile de directives européennes précises et inconditionnelles, on devrait angéliquement considérer que la souveraineté nationale est intacte puisque c’est le constituant dérivé (le Parlement, qui n’est qu’un mandataire, et non le détenteur du pouvoir originaire) qui a accepté (servilement) cette situation !

Rappelons encore que perdure dans la Constitution une « loi constitutionnelle » signé le 29 octobre 2004. Le référendum de 2005, mettant fin à cette « loi », il est donc indispensable de retirer cette loi contraire au suffrage universel !

Si la mise en place progressive d’une Europe fédérale est la manifestation la plus éclatante de la perte de l’autonomie nationale et des attributs étatiques (je rappelle à Monsieur Sarkozy, que le drapeau européen, n’est pas un emblème de la France. Il n’y a donc aucune raison pour qu’il s’affiche avec en permanence. A ce que je sache, il n’y a pas en permanence tous les drapeaux des pays ou organisations avec qui nous travaillons (OTAN, Nations Unies, etc.)) il ne faut pas se cacher que cette construction européenne, pour bonne qu’elle soit, n’a pas à dénier leur souveraineté aux Peuples !
Certaines évolutions du droit international tendent aussi vers un affaiblissement de la souveraineté nationale. Le Conseil Constitutionnel a ainsi eu l’occasion de constater que le traité portant statut de la Cour Pénale Internationale portait également atteinte, dans quelques unes de ses stipulations, aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Le constituant s’est donc, une fois de plus, borné à réviser la Constitution, en 99, pour y introduire un article 53-2 indiquant sommairement que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 98. »
Plus symptomatique encore est la révision du 23 février 2007, relative à l’interdiction de la peine de mort. Une loi ayant été voté, pourquoi y avait il nécessité à l’inscrire dans la Constitution ? Parce que le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution un des protocoles des Nations Unies, qui ne prévoit aucune possibilité de dénonciation. Quoi que l’on puisse penser de cette argumentation, il faut bien en conclure, selon les propres termes du Conseil, que la ratification dudit protocole constitue, une « menace potentielle pour la Nation ». Ce qui n’a pas empêché le Président Chirac de se prononcer pour la révision, montrant ainsi son dédain prononcé pour les valeurs patriotiques mises en avant par le Conseil. Deux nouvelles atteintes à la Constitution ont donc été introduites, laconiquement, dans la Constitution.

Il serait donc bon de travailler sur cette question de la souveraineté et de l'Europe, sous peine, à terme, de devoir opposer l'une à l'autre. Veut on ce qui s'est passé en 89? Un conflit entre un pouvoir originel, celui du roi, et celui issue du Peuple?

[Rédigé par: Maxime DP]

Messieurs,

La representation des petits partis est selon moi une necessité. pour cela une dose de proportionnelle doit permettre à des representant de chaque parti d'etre representer.
Cependant, il ne faut pas que dans une circonscription les habitants voient nommé un deputé dont qui ne serai pas celui desiré par la majorité. Je propose un solution, sans savoir si elle est réalisable. il faudrais garder les elections des deputés telles qu'elle le sont aujourd'hui, mais permettre la creation de place à l'assemebler a hauteur d'une dizaine ou vingtaine, destiner exclusivement aux petits partis.
Je crois cincerement que cela rendrais notre republique plus democratique sans la destabilisé.

Merci

[Rédigé par: Rochefort]

Est-ce qu'un seul homme politique devenu président vous a déjà donné l'impression que lui même était pleinement convaincu de ce qu'il voulait pour nous? nous les français? Moi, jamais! Mais lorsque Nicolas Sarkozy s'est avancé sur la scène politique et surtout pendant l'electorat de Chirac, j'ai vu un homme, qui n'avait paspeur de ses ambitions et de ses valeurs qu'il a pleinenement défendue! Cet homme a le mérite de vouloir faire bouger les choses, et si plus de la moitié de la France a voté pour cet homme, c'est à tout lemonde d'essayer de lui faire confiance, pour que nous allions dans un même but. Nous aimons la France et ses concitoyens, peu importent ses origines etle respect des plus agés, des plus travailleurs, des femmes, des religions quelle qu'elle soit, doit rester présent à chaque politique. Et cela , Nicolas Sarkozy a su et sait le faire.
Nous n'avons pas le droit de continuer à favoriser des groupes sociaux sous pretexte qu'y toucher poserait trop de problème et d'appels à la grève...Je dis NON! La pénibilité du travail et parallèlement les longues années d'études doivent rester priviligiées. Il faut savoir avancer. Tout le monde veut avancer en termes de droits humains tellel'homosexualité, parceque la société se transforme, alors acceptons aussi qu'elle se transforme en d'autres sens.
Laissons à notre président qui a été légalement élu à la majorité, le droit d'avancer justement. Nicolas sarkozy est juste,
Il faut réformer, même si cela va bousculer la vie de petits priviligiés, généralement d'accord pour bouger les choses mais pas chez eux, et bien SI! Changeons pour plus d'égalité et de reconnaissance.
Merci Nicolas Sarkozy pour remmetre au gout du jour des valeurs que beaucoup ont oublié.
Il est tant de bouger et de secouer la fourmillière.

[Rédigé par: Nicolas]

La justice de notre pays a un problème. Pas seulement un problème de moyens, même s’il est vrai que la Justice est le parent pauvre de notre budget (6,3 milliards d’euros soit 2,3% du budget 2007, ce qui place la France au 29ème rang en Europe) et que celui-ci devrait être au moins doublé, pas seulement non plus, un problème d’organisation, même si une réforme de la carte judiciaire, qui date de 1958 avec De Gaulle et même de Napoléon dans certains aspects, est plus que nécessaire pour remettre un peu de cohérence dans le système. La Justice a un problème plus large, plus profond. Crise de confiance avec les citoyens, friction et même opposition avec le gouvernement, irresponsabilité des juges qui ne doivent jamais rendre de comptes… Non, les disfonctionnements de notre système judiciaire sont plus profonds et sont liés à nos Institutions. La commission Balladur est une chance pour réformer au cœur notre Justice…

La question centrale est celle de l’indépendance de la justice. Celle-ci se base sur le principe de la séparation des pouvoirs : élaboré par Locke et Montesquieu au 18ème siècle, il vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus de pouvoir. Ce concept, fondement des pays démocratiques, est appliqué plus ou moins souplement : aux Etats-Unis les trois pouvoirs sont totalement indépendants avec des juges élus, le Royaume-Uni n’a pas de séparation des pouvoirs, la France a un système hybride où la Justice est une autorité indépendante mais n’est pas un pouvoir au même titre que le Législatif ou l’Exécutif…

Et c’est ce système hybride qui est à la base de nos problèmes. Les responsabilités ne sont pas délimitées, les compétences des uns chevauchent celles des autres, la séparation des pouvoirs n’est pas claire. Le chef de l’Etat (pouvoir exécutif) est le garant de l’indépendance de la Justice. Les juges du siège sont nommés et révocables par le gouvernement en Conseil des Ministres, les juges du parquet sont censés représenter le Ministère Public et donc appliquer la politique pénale du gouvernement mais revendiquent une certaine indépendance. Cette situation n’est pas tenable…

Si nous voulons avoir une Justice indépendante, c’est-à-dire une Justice qui soit un véritable pouvoir au même titre que les deux autres, alors le garant de cette indépendance ne doit plus être le Président de la République mais la Constitution, notre loi fondamentale. Et un pouvoir indépendant doit avoir une tête, une représentation. Actuellement, cette fonction est répartie entre le Conseil d’Etat, le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Conseil Constitutionnel.

Nous devons créer une Cour Suprême qui fusionnera ces institutions et leurs fonctions. Cette Cour Suprême sera la plus haute instance judiciaire de notre pays, son sommet. Sa fonction sera de vérifier la constitutionnalité et la validité juridique de toutes les lois et décrets sans avoir besoin d’être saisie par un groupe parlementaire et elle devra trancher en dernier recours les litiges les plus complexes aussi bien judiciaires qu’administratifs… Ses membres devront être en nombre limité, nommés à vie sans possibilité de destitution (garant d’une véritable indépendance vis-à-vis du pouvoir politique), selon un processus de confirmation à la majorité qualifiée par le Législatif sur proposition de l’Exécutif.

Pour que l’indépendance soit véritable, il faut aussi s’attaquer à la séparation effective entre le Siège et le Parquet et donner l’indépendance totale à la magistrature assise, le Siège. Ces juges du siège représentent le peuple et rendent la justice en son nom. Ils doivent donc être nommés soit par le peuple soit par sa représentation mais en tout cas, pas par l’Exécutif seul. On peut imaginer soit un système d’élection des juges comme cela se passe aux Etats-Unis, soit un processus de nomination sur proposition de l’Exécutif avec confirmation par la Commission des Lois. En tout cas, ce processus devra être transparent et mettre en lumière les qualités de juge pour exercer cette fonction et non plus la seule proximité avec le pouvoir.

Mais l’indépendance ne peut aller que de pair avec la responsabilité. Tout le monde a en mémoire l’affaire Outreau. La Cour Suprême devra être chargée du processus d’auditions lorsqu’un juge sera soupçonné d’avoir commis des erreurs et de prononcer des sanctions. La responsabilité des juges veut aussi qu’il faudra rappeler fortement que les juges ont pour fonction d’appliquer la loi votée par le pouvoir Législatif et non de faire la loi ni de détourner son application en fonction de ses propres convictions…

Maintenant, les juges du parquet. Censés représenter le Ministère Public, ils sont donc des représentants du gouvernement devant appliquer la politique pénale définie par le Garde des Sceaux à qui ils doivent rendre des comptes. Ils doivent faire appliquer la loi. Ils doivent continuer à être nommés directement par le Garde des Sceaux. Dans le malaise actuel de la magistrature face à l’interventionnisme du Garde des Sceaux, il faut réaffirmer la prééminence du politique dans ce domaine, tout en garantissant la liberté d’action nécessaire des procureurs pour qu’ils effectuent leur travail dans les meilleures conditions. Mais en aucun cas, ils ne doivent s’affranchir d’appliquer la politique pénale décidée par le Garde des Sceaux. En cas de faute ou d’erreur d’un magistrat du Parquet, il revient au Garde des Sceaux de choisir si le dossier est suffisant pour être porter devant la Cour Suprême qui sera chargée de prononcer les sanctions.

Devant cette nouvelle architecture du système judiciaire, le poste de Garde des Sceaux ne sera plus un poste gouvernemental comme les autres. Poste très sensible, la personnalité destinée à l’occuper doit être auditionnée par le pouvoir Législatif pour évaluer sa compétence. La nomination doit donc, là encore, suivre un processus particulier de confirmation par le Législatif à la majorité qualifiée sur proposition de l’Exécutif.

Et enfin, un dernier point, relatif aux affaires gouvernementales. La récente affaire Clearstream et les différentes affaires qui ont émaillé les dernières années montrent qu’une réforme est nécessaire dans le traitement des affaires impliquant les membres du gouvernement. Dans de tels cas, il faut qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée et qu’un procureur spécial soit nommé par l’opposition. Il aura les pleins pouvoirs judiciaires pour mener l’enquête. Cette commission sera chargée d’auditionner les protagonistes de manière publique (car les affaires concernant un membre du gouvernement méritent la transparence) et s’il y a lieu de transmettre le dossier à la Justice pour d’éventuelles poursuites judiciaires.

Que la Justice devienne un vrai pouvoir indépendant est le seul moyen de mettre fin à la crise qu’elle traverse. Cette réforme institutionnelle doit permettre de lui donner son indépendance vis-à-vis du gouvernement et de la rendre responsable car les juges et les procureurs ne sont pas au-dessus des lois. L’indépendance, la responsabilité et la transparence sont les 3 piliers qui doivent conduire cette réforme de la Justice…

[Rédigé par: Jérémy Planques]

Tout acquis à l'action de nicolas sarkozy, bien que n'ayant que 18 ans mais passionné par la politique, j'espere simplement que la commission Balladur ne rognera pas trop les pouvoirs présidentiels.
Je souhaite un président fort qui conserve voire accroisse ses pouvoirs car il a la légitimité populaire. Nous avons la chance d'avoir un président auquel les français s'identifient et reconnaissent une pléiade de qualités et de bonnes idées.
Ca serait dommage de brider son énergie et de limiter excessivement ses pouvoirs, donc son action. Je souhaite évidemment que le parlement soit plus puissant, mais si possible pas au détriment du président. Jes souhaite un leader, un chef qui mène le pays, qui lui assigne une direction, qui fixe les objectifs et le cap, qui mouille le maillot. Donc attention à ne pas entraver sa fonction.

Merci. jérémy. courage monsieur le président (5 ans que je révais de l'appeler comme ça...quel bonheur ce 6 mai !!!), on est avec vous.

[Rédigé par: FOINANT]

Faire des économies dans la fonction publique passe entre autres par une bonne application du redéploiement Police gendarmerie. Il est évident qu'une redistribution des fonctionnaires (policiers) dans certains secteurs est necessaire alors que le maintien dans d'autres est inutile, et surtout très couteux. Allons au bout des réformes pour une bonne gestion de l'argent public! A quand, le prochain redéploiement?

[Rédigé par: kate]

Réforme des institutions et révision de la Constitution :

J’ai, n’ayez crainte, parfaitement entendu, Monsieur Balladur dire que la Commission présentait des idées, sur lesquelles le Parlement serait habilité à débattre, en vue de réviser la Constitution.

Il faut néanmoins distingué les problématiques que le Parlement peut entériner directement, en révisant la Constitution, et celles qui lui sont interdites, du fait de la séparation du pouvoir, et du fait que le régime ne soit pas un régime despotique, mais un régime démocratique.

Pour plus de clarté, je vais simplement faire une comparaison avec une entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une entreprise, de même qu’un Etat, forme une organisation, avec des règles.

Partons du principe que le patron de l’entreprise est celui qui décide de la nature de son entreprise, celui qui choisi ses collaborateurs, celui qui donne les ordres, paye les employés et les cadres. Il a donc un pouvoir « souverain » sur son entreprise. Si on transpose ce chef d’entreprise dans une organisation politique, il devient le Peuple Souverain.

Partons du principe que dans cette entreprise, il y ait deux départements, pour faire simple : le marketing, et les finances. Par définition, ces deux départements de l’entreprise se font la guerre, pour une raison simple : le marketing veut toujours plus de moyens, de personnel, etc. De son coté, les finances serrent les cordons de la bourse. Quand les deux n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils font donc appel au chef d’entreprise pour les départager. Dans un Etat, on pourrait par ex dire que l’Exécutif c’est le marketing, et le Législatif les finances. Quand l’un n’est pas d’accord, il peut censurer le Premier Ministre, et même si nécessaire le Président de la République. Si l’autre n’est pas d’accord, il peut décider dissoudre l’Assemblée Nationale. Dans un cas, comme dans l’autre, ce sont les citoyens, qui par le biais des élections, des sondages d’opinion, etc. Qui sont arbitres. Ainsi, par ex, le Président peut subir l’effet boumerang de sa mesure, en voyant une majorité, qui lui est hostile, lui être associé dans son mandat, comme en 97. Ainsi, par ex, l’Assemblée Nationale peut être « arrêtée » dans sa volonté de censurer le Premier Ministre, puisque par ex les citoyens auront clairement exprimé, dans un sondage d’opinion, leur volonté de conserver ledit Premier Ministre.

Imaginons que pour des raisons x ou y, le chef d’entreprise de cette entreprise, décide d’améliorer le fonctionnement de son entreprise. Il va certes demandé aux deux départements de lui communiquer leurs idées pour favoriser un fonctionnement optimal de son entreprise, mais c’est lui qui va garder l’arbitrage pour tout ce qui concerne la délimitation des pouvoirs, et l’exercice du pouvoir, de ces départements.

Autrement dit, le chef d’entreprise acceptera parfaitement, par ex, que le marketing propose que ses projets puissent être réalisés dans tel temps, et que pour faciliter la clarté de son discours, chaque employé puisse avoir accès aux travaux du marketing, pour suivre la politique de l’entreprise. Le chef d’entreprise acceptera pareillement que les finances suggèrent de revoir leur mode de fonctionnement, c'est-à-dire, par ex, décident de ne plus faire de la comptabilité générale essentiellement, mais celle-ci, plus de la comptabilité analytique.
De même, dans un Etat, il est parfaitement compréhensible que l’Exécutif, pour des raisons de clarté, prenne l’initiative de rendre public son budget, qu’il définisse, dans une loi organique, les prérogatives des Ministres, ou encore qu’il décide de rendre compte, auprès du Parlement, de sa politique, par simple respect envers la représentation nationale.

De son coté, le Législatif, sans que cela soit choquant, peut décider, sans souci de modifier le processus de la loi, en « inventant » par ex une procédure d’impact, en amont, de tout nouveau projet de loi. Il peut aussi, parfaitement, rendre publiques, les auditions qu’ils pratiquent.

Concernant ces « révisions » là, qui vise à améliorer le fonctionnement interne de la « machine », le Peuple Souverain, comme le chef d’entreprise, donne « carte blanche » à ses mandataires, pour qu’avec la sagesse qu’il attend d’eux, ces derniers améliorent leur fonctionnement respectif.

En revanche, les finances ne peuvent, de leur propre initiative, décider que le marketing doit leur être soumis, et inversement. En revanche, le marketing, de sa propre initiative, ne peut déterminer sur quels critères, objectifs ou subjectifs, les finances doivent être jugées.
En revanche, les finances et le marketing ne peuvent s’entendre entre eux, pour faire des petits arrangements, contraires au bon fonctionnement de l’entreprise. Sur ces sujets, seul le chef d’entreprise, parce qu’il est au fondement de l’entreprise, peut se prononcer.

Dans un Etat, cela donne la même chose. Ainsi, par ex, le Président de la République ne peut refuser au Parlement de contrôler ses comptes, alors même que la Constitution lui en laisse la possibilité. De son coté, le Président de la République ne peut taxer, par sa simple envie, l’absentéisme des parlementaires, puisqu’il n’en est pas le patron. Cela, seuls les citoyens, parce qu’ils sont le pouvoir constituant originaire, sont habilités à le faire.

Si on se remet sur le plan des missions de la commission Balladur, on s’aperçoit qu’une partie des mesures préconisées, par le Président, le Parlement, le CSM, le Conseil Constitutionnel, etc. Sont de cet ordre.

Prenons quelques ex.

1) Le non cumul des mandats : j’invite les membres de la commission Balladur à taper « non cumul des mandats » sur Internet. Vous constaterez rapidement que c’est une mesure qui fait consensus auprès des citoyens français, quelque soit le parti politique. Ainsi, par ex, Monsieur Bayrou, sous la pression de ses « militants » et sympathisants, a-t-il préconisé un mandat unique pour les députés, et un cumul plus étroit pour les sénateurs. Ainsi, Mme Royal, par ex, a-t-elle fait du « non cumul des mandats » un axe de son programme présidentiel, qui quoi qu’on dise, a largement fait consensus auprès de toutes les « tendances » du parti socialiste, si l’on s’intéresse bien évidemment aux adhérents, sympathisants. Si on prend enfin Monsieur Sarkozy, on s’aperçoit que contrairement au Président, qui perçoit négativement ce non cumul, et on ne peut que comprendre pourquoi, étant donné la forte présence de cumulards à l’UMP, les militants, adhérents, sympathisants, préconisent tous, dans le cadre de la réforme de la Constitution, un « non cumul » des mandats, en s’appuyant notamment sur les ex étrangers, qui ayant aboli ce cumul, ho bizarre ! On vu revenir les parlementaires dans les instances nationales, pour y travailler, et accessoirement pour y contrôler l’argent public.

Il est bien certain, et c’est humain, que les parlementaires, de leur propre chef, ne vont pas approuver le « non cumul des mandats » ne serait ce que parce que les cumulards, qui représentent 85% des élus, sont en majorité par rapport aux 15% qui, sans que cela leur nuise visiblement, à leur travail de parlementaire, sont donc en minorité. La loi, dit notre Constitution, doit être l’expression de la volonté générale. Si les parlementaires sont juges et parties, ils ne peuvent être, sur ce sujet, qui les touche directement, que partisans. C'est comme si on demandait aux employés de la SNCF de voter l'abrogation de leur régime spécial : combien le ferait?

Autant dire que alors qu’une très forte majorité des citoyens est favorable au « non cumul des mandats » les élus, et c’est normal, ne voudront jamais approuver une telle mesure.

Or, dans l’ordre des choses, c’est le Peuple qui est Souverain, et non ses « représentants ». C’est donc à lui de statuer sur cette question, qui touche non pas à l’amélioration du rôle du Parlement, mais tout simplement à la fonction même d’un député, au pouvoir de député, à sa nature. Il est logique que seul le Peuple Souverain, qui est maître chez lui, précise à ses employés, que sont les parlementaires, très précisément, ce qu’il attend d’eux.

2) Le référendum d’initiative populaire : là encore, c’est un sujet qui fait consens auprès des citoyens. Il est nécessaire de l’encadrer, certes, mais il doit exister. Bien évidemment, on observe que seuls les partis politiques, non présents à l’Assemblée Nationale et au Sénat, sont favorables à ce projet. Les parlementaires ne peuvent y être qu’hostiles, alors même que cela ne remet pas en cause leur légitimité, mais que ce système a pour seul but de redonner une part de son pouvoir au Peuple Souverain, qui, pour ceux qui s’inquiéteraient de référendum à répétition, n’a pas la moindre intention d’aller voter tous les dimanches. En revanche, et c’est normal, en certaines circonstances, les citoyens désirent pouvoir reprendre la main, pour apporter des correctifs, comme par ex peut le faire le Président de la République vis-à-vis de ses Ministres, quand il les « libère » de la délégation d’une tâche, ou quand par le Parlement « reprend la main » sur le Sénat, en ayant « le dernier mot ». Les citoyens ne sont pas là pour être les adversaires de leurs représentants, mais comme tout chef d’entreprise, qui peut juger que son action personnelle est souhaitable, pour porter un projet, le Peuple Souverain désire avoir la possibilité d’intervenir auprès de ses élus pour leur dire : attention ! Vous n’êtes plus dans l’intérêt général, mais l’intérêt partisan.

Là encore, il est évident qu’on ne peut soumettre cette « révision » de la Constitution, aux parlementaires. Ils sont juges et parties. Par ailleurs, il serait assez scandaleux que le Parlement puisse délimiter le pouvoir de son propre patron !

3) Les sanctions financières pour le Parlement en cas d’absentéisme : qui dans une entreprise, détermine les sanctions et les récompenses, qui doivent être prises envers les salariés de l’entreprise, sinon le chef d’entreprise ? Dans un Etat il doit en être pareillement. Il faut tenir compte de l’humain. Pense t on vraiment qu’un employé, de sa propre initiative, va se sanctionner ? Autant, sur le chapitre de la récompense, il est probable qu’il va le faire, mais sur la sanction ? A moins d’être sadomasochiste…Dans une entreprise, c’est au Peuple Souverain de terminer si l’absentéisme de ses employés doit être sanctionné, et de quelle façon, et ce n’est pas aux employés de définir si oui ou non ils souhaitent voir une sanction leur tomber sur la tête ! Il faut être un peu logique. Si l’on interroge les parlementaires, ils sont bien évidemment tous favorable à des améliorations du Parlement, mais à condition que la mesure ne les touche pas. Il appartient donc au seul Peuple Souverain de « recadrer » ses employés, en leur expliquant que non, quand on s’absente pour aller voir le coiffeur de l’Assemblée Nationale, ce n’est pas un absentéisme justifié. Que non, ce n’est pas parce qu’ils n’ont jamais entendu parler de l’ADN, de l’immigration, ou des bananes guadeloupéennes, qu’ils ne doivent pas se présenter aux séances. Un parlementaire, par définition, représente le Peuple. Il n’a pas à être un expert en quoi que ce soit. Quand il arrive dans l’Hémicycle, c’est au Premier Ministre, et à ses Ministres, de communiquer intelligemment pour que les 577 députés comprennent tout du discours du Ministre, qu’ils aient, oui ou non, une expertise dans tel ou tel domaine. Si vous voulez, un Ministre, c’est un peu un maître d’école. Quand il fait un projet de loi, ce sont les 577 élèves députés qui doivent comprendre ce qu’il leur dit, et non pas simplement les premiers rangs « d’experts ».

Pour ne prendre qu’un ex, si on explique aux députés les fractions, avec des termes « techniques » immédiatement, ils « plongent » et c’est bien évident qu’ils finissent par lire la gazette du coin, en ne faisant plus attention à ce qu’on leur énonce. En revanche, si le Ministre fait l’effort d’amener une tarte, qu’il coupe en plusieurs parts, il lui suffira de dire : voilà un gâteau. Il représente un entier. Si je le divise en deux, chaque part représente ½. Si je le divise en quatre, chaque part représente ¼. Maintenant, imaginons que j’invite mes Ministres, qui sont 15, à manger de ce gâteau, quelle fraction du gâteau ont-ils ?

Il est évident que si on leur explique clairement les choses, les parlementaires s’intéresseront aux débats. Et pour ne reprendre que l’ex précédent, ils feront attention à « suivre » le cheminement du Ministre. Et obligatoirement, ayant compris la « méthode » ils pourront dire « 1/15 » en réponse au Ministre. Et peut être certains « comiques » répondront « des miettes ».

Doit on faire de cette « bonne pratique » une « obligation » constitutionnelle ? Je ne pense pas. Mais il est bien évident que votre commission doit faire comprendre que « l’envie, le plaisir », voulue par le Président de l’Assemblée Nationale, ne pourra être que s’il y a un changement dans la « pratique » de la politique. Il ne faut pas s’étonner de l’absentéisme des parlementaires, dès lors que ce qu’on leur dit est incompréhensible. Pourquoi venir à des séances où l’on entend du charabia, et où le seul « passe temps » consiste à huer ses adversaires politiques ? Les parlementaires sont comme des élèves dans une classe. Si le cours est inintéressant, si le cours est difficile à comprendre, si le cours est ennuyeux, et que le seul « passe temps » consiste à discuter avec ses camarades de classe, comment voulez vous que les élèves y trouvent de l’intérêt ? Si les discours des Ministres sont destinés à des experts, si les discours des Ministres sont pleins de « difficultés » comment voulez vous qu’ils s’y intéressent ? Et qu’accessoirement, ils puissent défendre leurs concitoyens ? Peut on défendre quelqu’un ou quelque chose, quand on ne connaît pas l’ennemi ?

Je pense qu’il est très important de « sensibiliser » l’Exécutif, sur cet aspect des choses. Et le Législatif aussi. Pour une simple raison : après, la loi, elle s’applique aux citoyens ! Qui sont, c’est le moins qu’on puisse dire, intelligents, mais pas pour autant experts en tous les domaines étudiés par les parlementaires.
Quand on prend la Constitution française, que remarque t on ? Qu’elle n’est pas « technique », qu’elle est compréhensible par tout un chacun, pour que les citoyens, quels qu’ils soient, s’y retrouvent, et sachent, qui fait quoi, comment, pourquoi, dans quelles conditions. En d’autres termes, la Constitution énonce clairement comment nous sommes gouverner.
Je suis toujours très choquée quand j’apprends qu’un sénateur ou un député taxe certains citoyens de « fraudeurs ». Fraudeur au système fiscal…J’invite tous les parlementaires à lire le Code Fiscal…On verra après si c’est si « simple » que çà, quand on a pas une « culture fiscale » de respecter chaque alinéa de la loi, d’autant plus quand certains de ces articles se contredisent entre eux. Et on peut trouver cela dans chaque texte de droit.
Systématiquement, « l’Etat » part du présupposé que les citoyens ont au moins dix heures par jour, pour se plonger dans la « fiscalité pour les débutants », « le JO », « le droit du travail et ses évolutions sur les cinquante dernières années », la « Justice et ses évolutions », etc. Ou bien, alors, les citoyens seraient tous, dans leur ensemble, des citoyens dotés de tellement de qualité, qu’ils auraient une connaissance exacte et précise du fonctionnement de toutes les Administrations, de tous les secteurs d’activité, etc. Comment fait on respecter une loi illisible, incompréhensible, avec de nombreux rappels ?

Cela peut paraître bête, mais il faut toujours, quand on fait une Loi, se rappeler à qui elle s’adresse. C’est d’ailleurs la même chose dans toutes les professions. Un enseignant qui fait cours pour se faire plaisir, ne se fera pas comprendre de ses élèves. C’est d’ailleurs pourquoi, systématiquement on lui demande de « s’adapter » à ses élèves, en évaluant leur niveau de difficulté, en leur donnant diverses méthodes, afin qu’ils comprennent le cours. Un chef d’entreprise explique à ses clients pourquoi son produit est le meilleur, mais surtout il donne à ses derniers, un « mode d’emploi » pour utiliser le produit, qui certes contient des termes « techniques » mais aussi une explication, claire, précise, et en plusieurs langues, pour que ce dernier n’ait pas besoin de faire appel à un « expert » pour comprendre comment « fonctionne » le produit qu’il achète. Autrement dit, le produit « s’adapte » au consommateur.

Il n’y a qu’en politique où on n’a pas encore compris que ce ne sont pas les citoyens qui doivent comprendre la loi, même s’ils n’ont pas forcément la « culture » pour. Mais bien les « politiques » qui doivent faire comprendre aux citoyens, leur projet, comment il s’organise, et bien sur les lois qui instituent ce projet.

Voilà ce qu’écrivait, en 1848, un certain Louis Napoléon Bonaparte, à l’intention des citoyens : « le prélèvement de l’impôt, écrit il, peut se comparer à l’action du soleil qui absorbe les vapeurs de la terre pour les répartir ensuite, à l’état de pluie, sur tous les lieux qui ont besoin d’eau pour être fécondés et pour produire. Lorsque cette restitution s’opère régulièrement, la fertilité s’ensuit, mais lorsque le ciel, dans sa colère, déverse partiellement en orages, en trombes et en tempêtes les vapeurs absorbées, les germes de production sont détruits et il en résulte la stérilité…C’est toujours la même quantité d’eau qui a été prise et rendue. La répartition seule fait donc la différence. Equitable et régulière, elle crée l’abondance ; prodigue et partielle elle n’apporte que la disette. » Et plus loin « Il en de même d’une bonne ou mauvaise administration, poursuit il en des termes forts modernes. Si les sommes prélevées chaque année sur la généralité des habitants sont employés à des usages improductifs, comme à créer des places inutiles, à élever des monuments stériles, à entretenir au milieu d’une paix profonde une armée dispendieuse comme celle qui vainquit à Austerlitz, l’impôt, dans ce cas, devient un fardeau écrasant, il épuise le pays, il prend sans rendre…C’est dans le budget qu’il faut trouver le premier point d’appui de tout système, qui a pour but le soulagement de la classe ouvrière ».

Ici, pas d’explications longues et peu compréhensibles. Ici, pas de blabla, mais un raisonnement plein de bon sens, avec des comparaisons simples, qui correspondent parfaitement à la population française de l’époque. Ici, pas de glorification de Napoléon, au contraire, une sorte de mea culpa de la part de Napoléon III, qui a bien compris que les folies guerrières de son oncle, ont eu pour conséquence la perte de confiance de la population. Ici, une compréhension des événements : là où Louis Philippe, ne voyait en la classe ouvrière qu’une sorte de modernité des jacqueries, ou une conséquence du « travail » sur les populations de la mère de Henri V, le futur deuxième Empereur des Français, qui avait lu l’ouvrage de Sainte Hélène, et les diagnostics de son oncle sur la Révolution, entrevoyait un problème semblable à celui qui s’était posé en 1789.

Ci-dessus, Louis Napoléon Bonaparte expose déjà les principes d’une véritable politique des revenus…Qui ne s’adresse pas à l’intelligentsia de l’époque, mais à l’ensemble de la société. Le petit neveu du grand Napoléon, n’a pas oublié que le plus important lorsqu’on parle, ou qu’on écrit, c’est de se faire comprendre par tout un chacun, par le patron aussi bien que l’employé ou l’ouvrier, l’homme aussi bien que la femme, le petit enfant aussi bien que l’adulte.

Autant dire que s’il y a un effort conséquent à faire c’est bien celui là. Il faudrait donc qu’avant tout projet ou proposition de loi, le Ministre ou le parlementaire, trouve un « mode d’emploi » pour expliquer aux parlementaires la logique de la loi qu’il propose, et qu’une fois que l’on ai certains que tous les parlementaires ont compris, on vise à bien clarifier la loi, pour qu’elle soit tout simplement « intelligible » par tous les citoyens. On dit souvent que le Président doit son mandat à son énonciation claire, spontanée (ou non), et logique. Il « parle » à la Société, et non à « l’intelligentsia ». Le Parlement doit apprendre à faire de même, vis-à-vis des citoyens, et les Ministres et parlementaires proposant des lois, idem.

4) Le Président « gouverne » : rappelons seulement l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, texte constitutionnel, qui fait partie intégrante de notre Constitution : un Etat dont la séparation des pouvoirs n’est pas, n’a pas de Constitution ». La séparation des pouvoirs, cela veut dire au niveau juridictionnel que par ex le Président n’a pas vraiment de comptes à rendre sur son action, au Parlement, et qu’il en est de même, pour les parlementaires, auprès du Président. Si l’on reprend l’ex de l’entreprise, il est logique que le marketing n’ait pas à rendre compte aux finances et inversement. En revanche, et c’est toujours logique, l’un et l’autre, doivent rendre compte au patron, dans un Etat le Peuple Souverain. De même, le marketing ne peut pas dire aux finances quelles sont ses missions, quel est son rôle. Et de son coté, les finances ne peuvent décider des objectifs et missions du marketing. Ces missions sont établies, et modifiées, uniquement, par le « patron », qui peut ainsi décider que tel projet, par ex, sera sous la responsabilité unique du marketing, que tel projet fera l’objet du « veto » des finances, etc. Il est évident que le marketing ne peut s’attribuer un « veto » et que les finances ne peuvent usurper le rôle du marketing. Seul le « patron » peut le faire. Dans un Etat, c’est pareil. Ce n’est pas au Parlement de dire s’il lui agrée que le Président « gouverne » ou bien s’il doit « seulement » présider. Pourquoi ? Parce qu’aucun pouvoir mandaté n’a le droit de modifier la nature du régime politique, choisi par un peuple, sans la ratification de ce point, par le Souverain. Or, si on dit que le Président « gouverne » on rabaisse le Premier Ministre à un rôle de « collaborateur » ce qui, dans le cas où le Président et le Premier Ministre sont issus du même parti, ne change pas grand-chose…Mais il n’en est pas de même en cas de cohabitation. Un Premier Ministre de « gauche » devra t il faire appliquer le programme présidentiel auquel, par définition, il ne peut être qu’hostile ? Et sa « majorité » qui n’est pas du même parti que le Président, devra t elle appliquer une fois de plus le programme présidentiel, au mépris de l’élection qui a consacré que le Peuple Souverain voulait que le programme législatif de la « majorité » de cohabitation, soit celui qu’on doit appliquer ? A quoi sert il d’avoir différents partis politiques, différentes élections, si de toute manière les directives présidentielles doivent être supérieures en tout ?

En enlevant par la même, le choix aux citoyens, de la cohabitation, ou du moins de la « sanction » politique, on remet en cause le principe même électif ! Il est évident que si une telle chose doit advenir, seuls les citoyens peuvent, et ont la légitimité pour cela, de ratifier cette « modification » d’importance.

Par ailleurs, on « présidentialise » un régime, qui mécaniquement, par le quinquennat, rend déjà plus fort le Président. Or, la Constitution, en l’état actuel, donne la possibilité de revenir sur un régime plus favorable au Parlement, par le biais du Premier Ministre. En faisant de ce dernier un simple collaborateur, on entérine finalement la fin de ce régime « plus favorable ». Mais surtout, on touche à quelque chose de très important : l’adaptation de la Constitution à la personnalité de l’Exécutif. C'est-à-dire qu’en donnant au Président la possibilité de « gouverner », on lui enlève en fait le soutien nécessaire du Premier Ministre. C'est-à-dire qu’on part du présupposé qu’un Président, par définition, n’a pas besoin de Premier Ministre, qu’il est la seule vraie « tête » de l’Exécutif. On l’oblige donc à être détenteur d’un pouvoir que tous les Présidents, de part leur personnalité, ne sont pas forcément apte à assurer. Autrement dit, on fait du Président de la République une sorte de Louis XIV mettant fin aux « ministériats » de Louis XIII et de sa prime jeunesse. On oblige en conséquent, ces « successeurs » à percevoir négativement l’aide d’un Premier Ministre. Or, tous les Présidents n’ont pas forcément la passion d’être au centre de tout. Les successeurs de Louis XIV n’ayant pas été des Louis XIV, pourquoi présupposer que ce que le Président Sarkozy désire, sera désiré par tous…Et plus largement par le Peuple ? On le sait, la pratique du pouvoir est propre à un individu. Pourquoi partir du présupposé qu’elle serait la même pour tous les Présidents ? Je rappelle, car c’est un bon ex, que la Monarchie absolue ne convenait aucunement à Louis XVI ou à Louis XV, qui pour l’un fut « obligé » (parce qu’il supposait qu’un Premier Ministre, pour un roi, cela voulait dire « roi faible ») de prendre des maîtresses ayant au final le rôle de Premier Ministre, et pour l’autre des Premiers Ministres de l’ombre, comme par ex Vergennes ou Maurepas. Tout le monde n’est pas capable de « gouverner » la France. La personnalité de Louis XVI s’accordait mal au régime louis-quatorzien, pour la simple raison que contrairement à Louis XIV qui prenait des décisions rapides, claires, Louis XVI, pour des raisons personnelles, dues à son enfance, son éducation, sa difficulté à assurer « l’héritage capétien », hésitait, se troublait, n’était pas doué pour « enflammer » les foules, et était encore plus incapable de « rallier » les gens à lui. En fait, Louis XVI aurait sans doute préféré, quant à lui, avec une sorte de « Curia » pour l’aider à « décider », semblable à celle de Saint Louis, qu’il avait d’ailleurs pris pour modèle. Mais parce qu’un « dogme » imposait qu’il soit un Louis XIV, il est évident qu’il ne réussissait pas, puisque l’exercice du pouvoir ne convenait pas à sa personnalité, secrète, dans l’ombre. Ceci pour dire qu’il ne me semble pas bon de consacrer que le Président « gouverne » car cela pourrait faire penser à percevoir comme « accessoire » la présence d’un Premier Ministre, au coté du Président, pour l’aider tout simplement à « présider » la France. Or, l’Histoire politique de notre pays, montre qu’à toutes les époques, sous tous les régimes politiques, systématiquement, c’est l’absence de cette « adaptation » de la Constitution, à la personnalité de l’Exécutif, qui fait que certains régimes n’ont pas su bien « tenir » la France. On oublie ainsi souvent que le Général De Gaulle s’investissait beaucoup, en tant que Président, pour une seule et simple raison : il était habitué, en tant que gradé de l’armée, en tant que chef de la Résistance, à « diriger », à « gouverner ». On oublie que son successeur, Pompidou, avait été dans les forces de la Résistance, ce qui l’aida, c’est peu dire, à garder le « cap » du Général, mais évidemment avec moins de « mordants » puisque étant habitué, de part l’armée, à diriger, mais aussi à obéir. Mitterrand, quant à lui, a été sous Vichy, et a donc connu « l’ère pétainiste » : comment s’étonner, qu’une fois au pouvoir, il ait reproduit une forme d’autoritarisme ? Monsieur Chirac a lui aussi été à la guerre, et particulièrement à celle d’Algérie. Il en a bien évidemment gardé des « séquelles » qu’on retrouve partout dans son mode de « gouvernance ». Quant à Monsieur Sarkozy, appelé à toujours se dépasser, pour des raisons personnelles, comme l’absence du père et donc le « transfert » sur le Président Chirac, il est évident qu’il cherche à avoir toutes les manettes en main. D’autant plus qu’il a « tué le père » en la personne de Monsieur Chirac, et au final, faire mieux au niveau de la Présidence de la France, que Monsieur Chirac, revient en quelque sorte à se prouver quelque chose vis-à-vis du « père », une sorte de vengeance, si vous préférez. Il m’étonnerait peu que l’un des films préférés de Monsieur Sarkozy ne soit pas la Guerre des Etoiles, qui montre parfaitement ce « combat ». Et il m’étonnerait encore moins, dans les années à venir, que le « père » de substitution que s’est choisi Monsieur Sarkozy, en la personne de Monsieur Chirac, ne trouve une grande place, puisqu’il a été « tué » politiquement. Quant à Monsieur Balladur, est il si étonnant de le voir en Président de la Commission des Institutions, lui qui a joué, pendant très longtemps, le rôle du « père » de substitution ? Peut être certains des membres de la commission ont-ils lu les livres « Harry Potter ». Et bien, Monsieur Balladur, c’est Dumbledore, pour Monsieur Sarkozy, et Rogue c’est Monsieur Chirac. Ou si on se réfère aux « Seigneurs des Anneaux » et bien Gandalf c’est Monsieur Balladur, et Soron c’est toujours Monsieur Chirac. Vous remarquerez qu’auprès de ces personnages, le héros, ici Monsieur Sarkozy, qu’il s’appelle Harry Potter, Frodon, est toujours accompagné d’un « ami » : Ron, Sam. Qui est donc cet ami pour Monsieur Sarkozy, sinon Monsieur Fillon, qui n’est pas titulaire de la « tâche » à accomplir, mais sans qui, le « héros » ne peut avancer ? Tout cela pour dire, une fois de plus, mon avis sur la nécessité du Premier Ministre, comme non pas « simple collaborateur » mais comme « soutien » du Président.

Et pour rappeler que les Institutions, définies par la Constitution, doivent être au service du Peuple, et non de ses mandataires, qui par définition sont toujours appelés à défendre leur bout de gras, ce qui humainement ne peut être reproché, mais qui politiquement ne peut être approuvé.

[Rédigé par: Baptiste]

Yves Jego participe justement mercredi 26 septembre prochain à un débat sur le sujet au sein de l'association Générations Débats !

Moi j'y vais !

[Rédigé par: Jean-Claude]

Pour chaque député non réélu, les français devront payer 417 120 euros = 60 mois x 6952 euros. C'est la nouvelle indemnité chômage des députés ! Repris ce matin sur RMC par jj BOURDIN
Qui souligne que les élus de la gauche à la droite sont tous d'accord !
La plupart des médias n'en parlent pas !
A l'issue des 5 ans d'indemnités, les députés non réélus percevront « à vie » 20% de ce traitement : soit 1390 €/mois .
Alors faîtes des efforts, travaillez pour payer des impôts qui serviront à payer les « Golden parachutes » de nos députés.
Mais pourquoi 5 ans ? C 'est précisément le temps d'une alternance législative.
Ce vote intervient au moment où les candidats nous parlent des efforts que devront consentir les Français pour réduire la dette et dénoncent le train de vie dispendieux de l'ETAT ! !
L'information sur la nouvelle indemnité « chômage » des députés a été révélée par le Canard Enchaîné le 07 Février 2007. Curieusement, ce sont les seuls Médias à en avoir parlé. Silence total. Comment appelle t’ on le fait de bloquer la presse dans un pays qui se dit démocratique ?
Salutations respectueuses …Jean-Claude

[Rédigé par: kate]

Messieurs et Mesdames les membres de l'UMP,

Je vous écris, car je suis très lasse. Lasse de quoi? Tout simplement lasse de voir qu'on nous "amuse" avec une refondation de notre Loi Fondamentale, quand dans le même temps on programme son achèvement.

Je ne suis pas de "droite", de "gauche", "du centre", "frontiste", ou quoi que ce soit d'autres. Je suis Française. Et en tant que telle je suis admirative de certaines des actions de votre parti, mais très étonnée de voir que, sur d'autres points, on nous fait le coup du mépris pour le Peuple, et c'est une chose que je ne puis accepter.

Je m'intérèsse beaucoup à l'Europe, je vais souvent à des conférences sur le sujet. J'ai même quelques connaissances à la Commission. Et je suis très lasse de voir que après s'être pris un coup dans le mur, l'Europe continue sa folle course, pour sauter la falaise.

Le 23 juillet dernier, l'Union européenne a présenté un projet de traité modificatif , modifiant les deux principaux traités européens, le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne qui prend le nom de "Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne". Ce projet devrait être adopté formellement par le sommet européen des 18 et 19 octobre 2007, puis soumis à la ratification des 27 membres de l'Union européenne, un processus qui devrait être conclu avant les élections européennes de juin 2009.

Le traité modificatif compte 145 pages et 296 modifications. 12 protocoles, 51 déclarations et des annexes s’y ajoutent, qui tous ont la même valeur juridique que les traités et en font partie intégrante. Faisant constamment référence aux traités existants, l'ensemble est évidemment illisible par tout un chacun. Ce sont les traités une fois modifiés qu'il faut considérer. Encore a-t-il fallu les établir.

L’analyse article par article des projets de traités modifiés montre que le traité modificatif transfère dans les traités actuels la totalité de la Constitution rejetée par les électeurs français et hollandais au printemps 2005 à près de 55 et 62 % des voix, après un engouement rare des uns et des autres pour le débat politique (ce qui semble démontrer que visiblement la question "interne" était marginale).

La partie I, qui présentait les valeurs et objectifs de l'Union ainsi que l'architecture institutionnelle est là. La seule chose qu'on ait enlevé à cette partie, ce sont le drapeau, l'hymne, des symboles qui n'ont jamais été mis en cause par les citoyens européens, qui mieux encore se reconnaissent dans ces symboles.

la partie II reprenant la Charte des droits fondamentaux est reprise mot à mot. La constitutionnalisation de cette charte (par répétition dans l'acte institutionnel - traité ou constitution - ou par renvoi à un document extérieur) porterait à mon avis un coup grave aux droits fondamentaux en général. En effet, la récitation des droits fondamentaux dans un instrument (traité ou constitution européens) secondaire par rapport aux grands instruments des droits fondamentaux (la Déclaration universelle des droits de l'hommme et la Convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales) ferait courir un risque majeur de dévoiement matériel ou du moins textuel préjudiciable au respect intégral de ces droits.

On l'a vu dans le cas du "droit au travail" de la Déclaration universelle, qui devient le "droit de travailler" dans la Charte. Je n'ai pas comparé systématiquement les deux textes, mais ce seul exemple me laisse croire à l'existence d'autres divergences nuisibles au maintien des droits fondamentaux universels.

La seule bonne manière de traiter les droits fondamentaux dans le futur acte constitutionnel de l'Union est 1) d'y accepter expressément les dispositions de la Déclaration universelle et de la Convention européenne, 2) d'y retenir comme "principes généraux" en matière de droits fondamentaux les autres droits (en plus de ceux proclamés dans la Déclaration universelle et la Convention européenne) reconnus fondamentaux par tous les États membres de l'Union, et 3) pour plus de précaution, de prévoir qu'aucune des dispositions du futur acte institutionnel (traité ou constitution) ne pourra avoir pour effet de limiter l'interprétation ni l'application des droits fondamentaux dans aucun État membre de l'Union.
Les dispositions de l'actuelle Charte des droits fondamentaux pourraient alors faire l'objet d'une loi ou directive de l'Union (d'une sorte de circulaire, si l'on préfère), à laquelle on se référerait uniquement pour interpréter, si besoin était, les dispositions de la Déclaration universelle, de la Convention européenne et les "principes généraux" de l'Union.

À mon avis, il ne devrait pas appartenir à la Cour de justice de 'l'Union de se prononcer sur le contenu ou la signification des règles inscrites dans la Déclaration universelle et dans la Convention européenne : cette fonction devrait revenir à la Cour européenne des droits de l'homme.
Par contre, la Cour de justice de l'UE serait l'interprète naturelle de l'interprétation et de l'application des "principes généraux" en matière de droits fondamentaux, du moment qu'il s'agirait de droits fondamentaux additionnels propres à l'Union.

la partie III sur les politiques et le fonctionnement de l’Union est là (celle qui, selon Monsieur Sarkozy a été la plus controversée), ainsi que la partie IV fixant entre autres les possibilités d’adhésion et de retrait des États membres sont également là.

En conséquence, le "traité" n'est en rien 'simplifié' car il est tout aussi long et complexe que le "défunt Traité établissant une Constitution pour l'Europe". (Qui était une fausse Constitution)

D'ailleurs, selon Valéry Giscard d'Estaing (bien placé pour savoir ce qu'il dit), "en termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente", ajoutant : "la raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel.

Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler". Le député européen conservateur Timothy Kirkhope a enfoncé le clou : "Les commentaires tenus aujourd'hui par Valéry Giscard d'Estaing ne font que renforcer ce que tous les autres dirigeants européens pensent du nouveau Traité, à savoir que la Constitution est de retour".

L'analyse de détail est fastidieuse, mais nécessaire ; elle montre que les valeurs et les objectifs de l'Union restent les mêmes. La presse a fait grand cas de la disparition de la "concurrence libre et non faussée" des objectifs de l’Union.

Cependant, le protocole 6, qui est un texte de portée équivalente aux traités, vient préciser les objectifs de l'Union : "le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée". C’est ainsi que la concurrence non faussée se trouve réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu !

Les droits dits "fondamentaux" ne s'adressent pas aux citoyens mais aux institutions de l'Union et des États quand ils "mettent en oeuvre" le droit de l'Union ; ces droits ne créent "aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l'Union" ; ils restent subordonnés aux autres dispositions du projet, caractérisées, elles, par "la concurrence libre et non faussée". Ces droits "fondamentaux" ne le sont donc guère. L'Union les reconnaît et les respecte mais n'en assure pas la mise en application.

Par rapport au droit français, ce sont en outre des droits fondamentaux au rabais, qui ne reconnaissent ni le droit au travail, ni le droit à un revenu minimum ou aux allocations chômage, ni le droit à un logement décent, ni le droit à l'accès égal pour tous à la santé ou à l’éducation...(Tant de droit qui existe par ex dans notre Constitution!)

Les députés européens que nous élirons n'auront pas le droit de proposer des lois. Ils n’auront pas le droit de voter les recettes de l’Union, ni les impôts, et n’auront aucun droit de regard sur des pans entiers de la politique européenne. (Ils ne seront donc pas des "députés" mais une "caution démocratique" ayant un pouvoir encore plus réduit que celui des Etats Généraux!)

Ils ne pourront renverser le gouvernement européen (la Commission) qui mènerait une politique inadmissible à la majorité des deux tiers... Ces députés ne représenteront pas également tous les citoyens européens, et de loin. Par exemple la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, qui comptent tous entre 10 et 11 millions d'habitants éliront 24 députés, mais les grandes régions françaises du Sud-Est? ou de l'Île-de-France qui ont la même population en éliront près de deux fois moins.

L'Union reste une construction entre gouvernements, où les citoyens n'ont pas les moyens de se faire entendre. Il n'y a pas de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire : la Commission européenne mêle des pouvoirs législatifs (initiative des lois), exécutifs, et judiciaires (surveillance de l’application des lois). Le Conseil est le seul organe qui vote toutes les lois (hors politique monétaire dépendant de la seule Banque centrale européenne), car le Parlement est exclu de 21 domaines parmi les plus importants sur 90.

Or le Conseil n’est pas élu par les citoyens, mais est le représentant des exécutifs nationaux. Les projets de traités laissent perdurer l'extravagante dépendance des juges européens envers les exécutifs qui les nomment, et n’organise pas l’indépendance des médias.

Enfin ce projet de traité fait allégeance à l'OTAN et engage les États membres à augmenter leurs budgets de défense. Il définit l'augmentation de la productivité de l'agriculture comme le premier but de la politique agricole commune, mais ne retient par exemple ni le maintien de l'emploi agricole, ni le respect de l'environnement comme des buts. Le thème de l'économie de marché, ouverte, où "la concurrence est libre et non faussée" infuse tout le projet et est répété à satiété. À cette aune, toute aide publique accordée à un secteur économique, tout service public, tout code du travail même, est une entrave à la "libre concurrence".

Il est pratiquement exclu que les traités, une fois ratifiés, soient révisés fondamentalement, soit pour donner priorité aux aspects sociaux ou environnementaux, soit pour permettre la construction d'une Europe politique : les mécanismes de révision laissent entièrement la main aux gouvernements. Ces textes étant par nature une Constitution, au sens d’un texte qui définit comment les politiques seront collectivement décidées par les seuls souverains en démocratie - les citoyens, il doit être révisable par les citoyens et par eux seuls. Avoir transformé une Constitution en un traité intergouvernemental s’apparente à une supercherie qui permet, en jouant sur les mots, de s’affranchir des règles démocratiques en court-circuitant la souveraineté populaire. Je rappelle qu'en Droit, l'important n'est pas le terme employé "Constitution" mais la vérité juridique qu'il évoque. Ainsi, par ex, sans prendre le nom de Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de même que la Charte de 1815 sont des Constitutions.

Rappelons que le vote des Français et des Hollandais en 2005 a montré leur attachement aux services publics, à la solidarité, à la justice sociale. Il a montré aussi leur défiance vis-à-vis du mode de construction de l’Union européenne, du personnel politique, de toutes les institutions européennes.

Le désir d'Europe est largement partagé d'après les sondages, mais il côtoie un refus d'Europe supranationale qui se nourrit notamment des insuffisances de la construction européenne actuelle.
Face à cela, les dirigeant européens, et tout particulièrement les dirigeants Français, restent sourds, désireux de diriger l'Europe comme ils l'entendent, malgré la volonté clairement exprimée par les citoyens. Cela s'appelle, en Droit, un Déni de Démocratie. Un Coup d'Etat.

Je rappelle que dans notre pays, un coup d'Etat peut se faire autrement que par les armes. Il suffit d'avoir des députés dociles, qui très docilement vont apposer leur vote pour donner les pleins pouvoirs à un homme, ce qui bien sur est anticonstitutionnel.

Ce projet de traité odificatif doit être abandonné.
Si nos dirigeants continuaient à vouloir l'imposer par voie parlementaire, les députés Français doivent le rejeter, en respectant le choix largement majoritaire des électeurs. Si l'on prétend que les électeurs ont pu changer d'avis en deux ans, il faut leur redonner la main, et demander aux électeurs de ratifier ou rejeter ce projet de traités par référendum.

Il est nécessaire aujourd'hui de poursuivre la construction européenne sur d'autres bases, à définir par les citoyens eux-mêmes. Une réorientation fondamentale en faveur de l'Europe des citoyens est indispensable.

Je ne suis pas là pour donner des leçons, ou pour mettre en porte à faux les parlementaires. Je ne veux qu'exprimer une opinion, et dire aux parlementaires "attention danger".

Je veux simplement rappeler qu'en 1799, les parlementaires voulaient le bien de la France, en supprimant le Directoire. Et on a eu l'Empire.

Je veux simplement rappeler qu'en 1940, une large majorité de parlementaires voulaient sans doute le bien de la France. Et on a eu Vichy.

Je ne demande qu'une chose aux parlementaires : ne pas se tromper, une nouvelle fois, en croyant aider la France, mais en réalité en la terrassant.

[Rédigé par: Séb61 Weil]

SUR LE CALENDRIER DES VOTES:

L'objectif du quinquennat était essentiellement d'obvier à la cohabitation, véritable contre-sens constitutionnel. Pour aller plus loin ne pourrait-on pas faire voter, LE MÊME JOUR, nos concitoyens pour les présidentielles et les législatives, car finalement un Président ne peut gouverner sans une majorité forte! On augmenterait la légitimité du Président. Son rôle serait accru. En parallèle on conserverai une forme d'équilibre de nos institutions en donnant plus de pouvoir au Parlement (possibilié d'établir plus fortement l'ordre du jour, pouvoir d'enquête renforcé, pouvoir de nomination accru, vote bloqué à revoir...)

[Rédigé par: Séb61 Weil]

SUR LE RÔLE, OU PLUTÔT DEVRAIS-JE DIRE ,LE POIDS DU PARLEMENT:

Il est certain que la niche obtenue en 1995 d'"une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée" (art 48C) est trop petite.
Pourquoi ne pas donner en ce domaine une répartition juste (moitié-moitié) de l'ordre du jour au Gouvernement et aux assemblées?

[Rédigé par: larebel]

En ce qui concerne le cumul des mandats, je préconise la tolérance zéro, ce sera plus de place pour tout le monde et plus de place pour les femmes car pour le moment la parité on peut encore s'accrocher !!!!

Pour le Président de la République un mandat de 5ans renouvelable une fois c'est parfait. Par contre un peu plus de pouvoir surtout lorsque les lois votées ne sont pas appliquées par les Juges ou par les Administrations mais aussi plus de pouvoir auprès du Gouvernement, en quelque sorte un Président plus dirigiste et donc plus responsable ;:)

Augmenter le recours au Référundum pour que la Souveraineté nationale s'exprime et que le Peuple puisse plébisciter ou non l'action de son Président ;:)

Rajeunir et féminiser le Sénat (la moyenne d'âge est près des 65 ans!!!!), idem pour le Conseil constitutionnel et l'Académie Française : Pourquoi faudrait-il être vieux pour y accéder?

je dirais même plus que le monde politique a réellement besoin d'être féminisé et rajeuni :-))) soit 50% de femmes et une moyenne d'âge de 40 ans et non de 60, là, je serais ravie:-)

Les parlementaires et les Sénateurs doivent être présents et participer à chaque assemblée, toute absence et manque d'enthousiasme et de dynamisme engendrera une baisse de leur salaire.

Les mandats des Députés devraient être limités à 5 ans renouvelable 1 fois comme le Président de la République.En cas de dissolution, on repart à zéro.

Idem pour les maires, mandat de 5 ans renouvelable 1 fois, ce qui permettrait plus de diversité et plus de démocratie.

Idem pour les Députés européens, pas de cumul de mandat et possibilité de renouveler une fois.

Ainsi être un Politique ne devrait être qu'une fonction, il devrait servir la Nation et la Société.

En cas d'abus de pouvoir le Peuple doit pouvoir reprendre sa Souveraineté, cela veut dire que les mandats pourraient être suspendus dans certains cas.

Remettre en cause le pouvoir de certains corporatisme comme celui des magistrats, des médecins, des dentistes, des avocats : cela veut dire que la loi est valable pour tous et qu'aucun ne peut y déroger. En effet, ces dernières années des scandales ont éclaté dans la presse que ce soit des erreurs médicales ou des erreurs judiciaires ou des abus de pouvoir et le préjudice des citoyens et des familles est rarement réparé, les responsables se faisant protéger par leurs pairs. Pourtant depuis 1789, l'abolition des privilèges est en place!!!!

Monsieur Le Président de la République, Nicolas ;:)
Je vous souhaite bon courage pour moderniser et démocratiser toujours plus nos institutions.
C'est dommage que vous n'aimiez pas l'idée d'une 6ième République, elle serait peut-être la bienvenue ;:)
J'espère que la ou vous êtes vous pourrez garder toute votre indépendance d'action et d'esprit et que vous resterez vous même...

[Rédigé par: Sébastien Weil]

SUR LA PROPORTIONNELLE: NON et ENCORE NON!

Je n'aurais de commentaire que les Mémoires d'Espoir du Général de GAULLE:

"Afin d’avoir une majorité, il faut un scrutin majoritaire. C’est ce que décide mon gouvernement qui fixe le système électoral en vertu de ses pouvoirs spéciaux, rejetant la représentation proportionnelle, chère aux rivalités et aux exclusives des partis mais incompatible avec le soutien continu d’une politique, et adoptant tout bonnement le scrutin uninominal à deux tours. »
De GAULLE, Mémoires d’Espoir, Le Renouveau, p.38

Et même à petite dose comme le souhaite François BAYROU avec ses 10% des sièges. Aujourd'hui c'est 10% parce que cela lui sied bien à l'instant t, et demain?

[Rédigé par: trebouet]

je n'approuve pas ces réformes car un parti politique n'appartient pas au Président de la république mais il est là pour soutenir celui-ci

[Rédigé par: trebouet]

je n'approuve pas les réformes .Un mouvement politique est fait pour soutenir Le Président de la république et n'appartient pas à celui-ci.

[Rédigé par: Patrick Fostier]

Le sujet étant vaste, je me limiterai a l’évolution de nos structures représentatives.

Notre pays présente la caractéristique d’avoir le plus grand nombre de communes et de niveaux d’administration de toute l’Europe. Le mode de désignation des administrateurs des collectivités est complexe et différent selon les collectivités. Le cadencement des élections avec des durées de mandat différentes manque de cohérence. Les missions dévolues aux collectivités s’entrecroisent ce qui bloque les processus de décision.

Première idée, il ne devrait pas y avoir un modèle unique d’administration locale. Il n’y a rien de commun entre un département de 290.000 habitants et un de plusieurs millions. Une commune de 50 habitants et une ville de 500.000. Une région métropolitaine et d’outre-mer. Doivent-ils être administrés de la même façon ?

Seconde idée, les durées de mandat, les modes d’élection, les règles électorales doivent être unifiés. Les conseillers municipaux sont élus selon des modes différents selon la taille de la commune. Les conseillers généraux sur une autre mode. C’est encore différent pour les conseillers régionaux.

Troisième idée, une collectivité, une mission. Pour éviter que chacun voulant empiéter sur le domaine du voisin, on ne multiplie les structures au détriment des coûts. La caricature de cette dérive étant illustré par la compétence économique que chacun essaye de s’approprier !

Concrètement, pourquoi ne pas découper le pays en grandes régions naturelles à l’échelle de celles de nos voisins européens. Sans s’interdire des tailles très différentes pour ne pas contraindre des territoires qui n’ont rien de commun à s’associer. A l’intérieur de chaque région, un seul niveau d’administration entre la région et la commune. Un territoire qui doit être homogène et partager un projet commun. Ce peut-être, dans certain cas, le territoire du département actuel, ou un territoire plus vaste, ou plus petit. Enfin, la commune, qui a vocation à demeurer la cellule de base de notre administration. Je souhaite donc trouver une nouvelle collectivité, qui aurait vocation à remplacer les communautés, syndicats et le département pour être l’intermédiaire entre les grandes régions et les communes.

Les compétences devraient être réparties selon le strict principe de subsidiarité. Quel niveau est le plus efficace pour cette mission ?

Les mandats des administrateurs devraient être unifiés à 6 ans. Plus de renouvellement par moitié pour la collectivité intermédiaire. Toutes nos élections, autres que nationales, devraient avoir les mêmes règles. Je suis favorable au scrutin majoritaire à un tour pour éviter les combinaisons d’appareils et favoriser le rassemblement. Cependant, cette disposition étant difficile à appliquer dans les grandes communes, un scrutin proportionnel à un tour avec prime majoritaire devrait être utilisé.

Enfin, pourquoi ne pas imaginer que les élus des collectivités intermédiaires (ou leurs délégués) soient les élus des grandes régions. Cela limiterait à deux le nombre de scrutins locaux.

[Rédigé par: anita castelau]

C‘est une constante de l’Histoire de France, qu’une rupture morale précède toujours obligatoirement la fracture politique. En France, c’est le mépris par l’opinion qui donne naissance à la crise politique. On ne rejette un pouvoir que lorsqu’on est convaincu qu’il n’est plus vertueux.

Naturellement, les opposants à ce pouvoir, quand ils ne les créent pas, exploitent les conditions pour que le mépris isole le pouvoir et le mine. Est-ce bien utile de continuer de traiter les nonistes d’anti européens ? En 1789, le Peuple est allé prendre la Bastille, mais ce n’était pas la personne du roi qui était attaquée, mais celle de son entourage.

Chers élus, ne vous trompez pas de route. Personnellement, j'apprécie beaucoup Monsieur Sarkozy, je trouve que c'est un "bon" Président. Mais sur la "question" européenne, on s'apprête à faire une usine à gaz, qui va avoir des répercussions dramatiques, tant sur l'Europe, que sur la France. Une usine à gaz qui par ailleurs, ne répond pas le moins du monde aux désirs des européens, et particulièrement des Français.

Si aujourd'hui je vous écris, ce n'est pas pour vous mettre en cause, mais pour vous empêcher de faire un geste aussi honteux qu"une certaine reine en 1420, ou celui de parlementaires en 1940.

Dans le "traité simplifié" on s'aperçoit qu'ont disparu les symboles de l'UE...Qui n'ont jamais fait l'objet du moindre ressentiment des citoyens !
Dans le "traité simplifié" on constate que le terme "Constitution" a disparu, alors que ce n'est pas la forme (le fait que ce soit une Constitution) qui a posé problème, mais le "contenu" de cette "fausse" Constitution. Autrement dit, une vraie Constitution n'aurait pas dû avoir de partie III. Cependant, cette partie III aurait dû être ratifiée ou non, par référendum et par tous les citoyens d'Europe, puisqu'elle constitue une grande partie du "projet européen". (Cela n'a pas été le cas pour les Espagnols)

En revanche, on observe que Monsieur Sarkozy qui a bien spécifié que la « Constitution européenne est morte » (débat de l’entre deux tours) a fait reprendre dans le « traité simplifié » la partie I de la Constitution Européenne, et notamment l’article 1-6 qui proclame très clairement la primauté du droit de l’Union sur le droit des Etats membres. Or cette disposition, compréhensible dans une Constitution Européenne, qui a vocation à être le Texte Fondamental en lieu et place de toutes les autres Constitutions nationales, ne saurait être applicable à un traité, qui par définition (dans l'ordre juridique), est en dessous du texte Fondamental.

Comment un tel traité pourrait il être cohérent, si juridiquement et constitutionnellement, il est subordonné à la Constitution française, mais proclame dans son texte la supériorité d’une instance européenne, subordonnant ainsi la Constitution française à l’Union ?

Il faut donc en déduire qu’une telle mention ne peut être écrite dans un traité, quel qu’il soit, sauf à dire que ledit traité est une Constitution, une fois de plus (comme le TCE) déguisée. Dans le cas où cela serait, Monsieur Sarkozy aurait donc à mettre en place un référendum, puisque dans un régime démocratique, c’est au Peuple de se prononcer sur le régime politique qu’il souhaite, c’est au pouvoir constituant originaire qu’appartient la souveraineté, et donc le libre choix de l’exercice de son pouvoir. Il ne saurait donc être question qu’une Union Européenne s’attribue une souveraineté dont elle n’est ni la titulaire, ni la dépositaire, les citoyens confiant le pouvoir exécutif au Président de la République, le pouvoir législatif aux parlementaires, et le pouvoir judiciaire à ceux qui tous les jours agissent en son nom, avec leur consentement.

Il n’appartient pas à l’un des dépositaires de ces trois pouvoirs de transférer illégalement et sans aucun légitimité, une quelconque part du mandat qui leur a été confié, ou celui d’un autre pouvoir. Ce qui a été confié aux mandataires des trois pouvoirs doit pouvoir, à tout moment, être rendus, intégralement.

Je suis très inquiète, car l’article 1-6 est très clair :

« Article I-6

Le droit de l’Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. »

Comment comprendre l’existence d’un tel article, dans le « traité simplifié » alors même que de Constitution, il semble ne plus y avoir, ce qui rend donc un tel article caduque, inutile ? A moins qu’on ait choisi le terme « traité » comme déjà l’Europe l’avait fait avec son TCE, afin de faire entrer par les fenêtres une Constitution Européenne rejetée par la France et d’autres, et qui sans l’ombre d’un doute l’aurait également été, si l’on avait bien voulu faire preuve d’un peu de responsabilité, et d’intelligence, dans les autres pays européens, qui ont fait ratifier, au mépris du droit constitutionnel, et de la Démocratie, pourtant hautement revendiquée par l’UE, des parlementaires qui n’ont aucun droit de souveraineté sur leur pays !

Comment est il possible de faire de tels artifices, qui donnent de notre France, et de l’Europe, qui se veut tellement pourtant défenseur des valeurs démocratiques, une image pitoyable, à l’extérieur ? Comment présenter la République comme un régime vertueux, quand les responsables politiques oublient son fondement, c'est-à-dire le « démo » autrement dit le Peuple ?

De même, je m’étonne de la pérennité d’un autre article, de cette fameuse partie I :

« Article I-3

Les objectifs de l’Union

5. L’Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. »

Une fois de plus, on en revient à la Constitution Européenne, qui selon les propres mots du Président Sarkozy, aussi bien devant les électeurs, qu’à Bruxelles, lors de son premier déplacement : « la Constitution européenne est morte ». Que peut on donc penser de tout cela ? Que les autres objectifs de l’Union dépendent de l’installation d’une Constitution, unique, propre à l’Europe.

Une fois de plus, comment le Peuple peut il être aussi méprisé, par ses « serviteurs » ? Faut il donc considérer comme un projet illusoire de voir prochainement les « dirigeants » faire preuve de responsabilité politique ? De respect de la morale ? Est-ce donc si dur, lorsqu’on détient une charge public, d’aimer son pays ? Sa Patrie ? Le Peuple que l’on prétend servir ? Oserais je dire la Constitution de son pays ?

Je n’arrive pas à comprendre cette décision complètement suicidaire, pour l’Europe, de vouloir faire ratifier par voie parlementaire, et non référendaire, un texte qui proclame ouvertement la mise en place d’un Etat fédéral ! Les « décideurs » auraient ils donc oublié l’article 1 de la Charte des Nations Unies qui proclame clairement le besoin des Nations à développer entre elles des relations amicales, fondées sur le principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ? Ce droit qui permet, en principe, aux peuples de déterminer librement leur statut politique, social, et culturel. Un droit qui se traduit également par les principes de souveraineté et de non ingérence ou encore par le droit à l’autodétermination, reconnu comme le premier droit inaliénable des Hommes.

Grâce à ce droit, les populations colonisées ont pu retrouver leur indépendance. Grâce à ce droit, les peuples d’Europe de l’Est ont pu remettre en cause le traité de Yalta. Grâce à ce droit, le Monténégro a retrouvé sa souveraineté.

Et la France, Patrie des Droits de l'Homme et du Citoyen, devrait elle, ne pas pouvoir revendiquer ces droits "inaliénables"?

Pour la France, chers parlementaires, merci de faire comprendre à Monsieur Sarkozy que l'avenir de l'Europe et de la France viendra de la fin du mépris des "élites" pour les Français.

Pensez vous vraiment que les Français remercieront leurs parlementaires de les avoir dupés, qui plus est pour un texte contraire à leurs aspirations?

[Rédigé par: anita castelau]

L’Europe a besoin d’Institutions ? Bien. Pourquoi ne se donne t elle pas les moyens de concrétiser son désir ?

Ce que veulent les citoyens, c’est une vraie constitution. (Et pas un Congrès de Vienne dont on sait qu’il peut conduire à des actes arbitraires, entraînant des conséquences dramatiques : qui peut dire que la décision de Bismarck n’a pas été le vecteur principal de l’hostilité des Français à l’égard de l’Allemagne ? Et que le partage d’une terre, parfaitement connue comme française de cœur, n’allait pas entraîner de conflits ?)

Il est politiquement vital pour l’avenir de la démocratie en Europe, et pour l’UE en elle-même, qu’une assemblée donne toute sa légitimité à une vraie Constitution de l’Union. Légitimité qui ne peut venir que du Souverain, c'est-à-dire le Peuple.
Un professeur reconnu de droit constitutionnel dit d’ailleurs : « Dans une conception stricte de la démocratie, voire du droit constitutionnel, seul le peuple peut exercer le pouvoir constituant originaire. Une Constitution attribue le pouvoir et fixe les conditions de son exercice ; seul l’ensemble des citoyens peut légitimement le faire. Dans les autres cas, c’est par un abus de langage et une fraude à la démocratie que l’on parlera de « Constitution » ».

Cet expert, c’est aussi un efficace conventionnel, par ailleurs chaud partisan d’une VI° République. Il s’agit d’Olivier Duhamel qui écrivait ces lignes dans un savant traité en 1992.
Les Français, les européens dans leur ensemble, ne demandent que çà à l’Europe : de ne pas leur fermer la porte au nez.

Seule une Assemblée Constituante peut permettre à l’UE de sortir de l’ornière dans laquelle elle s’est mise toute seule. Et cela que ce soit pour un « traité simplifié » ou pour une Constitution, qui font appel, l’un et l’autre, à des éléments constitutionnels, sur lesquels seul le Peuple est habilité à se prononcer :

--un Président européen : pour les Français, cela revient à considérer qu’il s’agit d’un Président français, possédant beaucoup de pouvoir. Mais pour nos partenaires, peu au fait des institutions françaises ? De quelle manière par ailleurs serait il élu ? Et que deviendrait nos propres Institutions ? Et sur le plan européen, la Commission jouerait elle une sorte de rôle de Premier Ministre (puisque non élue par le Peuple européen) chargée de coordonner la politique gouvernementale du Président européen ? On voit bien que ces questions ne sont pas des questions « techniques », mais des questions d’ordre constitutionnel, répondant à la question : quel régime, qui gouverne, comment, pourquoi, avec quels pouvoirs. Il s’agit ni plus ni moins que l’organisation même d’Institution. Or ce n’est pas au Parlement (quels que peuvent être ses mérites) de choisir pour les citoyens quel régime politique convient au Peuple qu’il représente, mais au Peuple lui-même de passer un contrat avec ces Institutions européennes, qui semblent vraiment avoir une frousse terrible des Peuples qu’elle prétend vouloir protéger.

--une politique étrangère commune : idée sympathique, faisant appel à une perte de souveraineté, dans la politique étrangère du pays. Si la Commission (non élue) dit « on fait la guerre à l’Irak », tout le monde doit suivre ? Que devient « l’indépendance » de la France ? Et le Président de la République, habilité à proclamer la guerre, il devient petit soldat de l’Europe ? A quoi sert il de l’élire s’il est impuissant ? C’est là encore un pouvoir régalien qui ne peut être que confié par le Peuple à une Instance, qu’elle soit nationale ou européenne. Il n’est pas dans la fonction des parlementaires ou au Président de la République de donner allègrement à leurs amis européens un pouvoir qui leur est mandaté, mais certainement pas donné. Un Président n’est pas un roi. La Souveraineté n’est donc pas en lui, ni même dans les élus. Elle est dans le Peuple. Il est par conséquent le seul à pouvoir dire si oui ou non il souhaite avoir une politique étrangère commune. Les sondages, les enquêtes, et l’élection présidentielle, ne sont pas suffisants pour aller à l’encontre du Peuple Souverain dans son ensemble. Le nouveau Président a peut être été élu avec 53% des voix, mais en vérité seuls les 30% de voix obtenues au premier tour, lui assure une confiance de ces 30% envers l’ensemble de son projet. Il y a donc 70% de Français qui n’adhèrent pas forcément à TOUT son programme. On ne peut les écarter. (Et je ne parle pas non plus des indécis du premier tour, qui ont pu voter pour « le moins pire » ce qui laisse une grande fragilité dans la « soudure » gouvernementale. Une élection présidentielle n’est pas un sacre à Reims.

--la ratification de la partie I du TCE : L'article I-41 du Traité constitutionnel européen (TCE) fait explicitement référence à l'appartenance à l'OTAN de 19 des 25 membres de l'Union et reconnaît le respect par tous les membres des obligations souscrites par les 19. Mais le TCE n'explique pas que l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) est l'organisme chargé de la mise en application d'un autre traité : le TRAITE DE WASHINGTON. La France n'a pas intégralement souscrit à tous les plans des engagements envers l'OTAN et dire oui a ce traité européen la avec cet article là aurait obligé la France a suivre les Etats Unis dans les guerres qu'ils sèment sur la planète et il convient d'être particulièrement vigilants a l'heure ou les Etats Unis ont déclaré une guerre illégitime a l'encontre de l'Irak et ou ils se préparent a en mener une autre. Ou bien à créer toutes les conditions pour en justifier une autre a l'encontre de l'Iran. Dès lors que les pays européens auront tous validé le traité constitutionnel avec cet article inacceptable, la France sera contrainte d'envoyer des troupes aux cotés des Etats Unis dans les conflits qu'ils auront avec ces pays ou en réaction de la part de pays illégalement attaqués par les USA aux yeux des Nations Unies. Où se trouve ici la défense du principe d’indépendance du pays ?

Je rappelle, mais je comprends qu’on puisse parfois l’oublier :
Article 5. -
(al. 1) Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
(al. 2) Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire «et du respect des traités. »

Seule une Assemblée Constituante, mandatée par le Peuple a la légitimité pour le faire. Elle devra soumettre sa copie à un référendum simultané dans les 25 pays de l’UE. C’est alors que, d’un traité mal ficelé, nous passerons à un texte de fondation, la fondation d’une communauté politique sans laquelle il n’y a pas de constitution.

A défaut, l’UE restera un espace civique rachitique, une superstructure orléaniste c’est-à-dire, comme sous la Monarchie de Juillet en France, un espace où les seuls citoyens actifs se recrutent parmi les élites les plus instruites ou les plus fortunées. Le risque sera alors immense de voir les attentes populaires dévoyées par les tenants du nationalisme ou de la droite extrême, si nombreux dans cette grande Europe inachevée.

[Rédigé par: anita castelau]

3 - Comment aller vers une Constitution européenne démocratique ?

Le travail de la Convention pour l’avenir de l’Europe est très utile, mais il ne suffit pas. Il faut donner un mandat constituant aux députés européens.

1°) La Convention n’est qu’un début

La Convention a été l’aboutissement de la revendication du Parlement européen régulièrement exprimée depuis un vote de 1981 jusqu’à une résolution du 25 octobre 2000. Ce n’est qu’après l’échec du sommet de Nice en décembre 2000 et du rejet du Traité du même nom par une majorité d’Irlandais au référendum de juin 2001, que les chefs d’Etat et de gouvernements se résignèrent, lors du sommet de Laeken en décembre 2001, à investir la Convention d’un mandat de simplification et harmonisation des traités.

La Convention fut donc le fruit de la paralysie des Etats. Sa composition s’en est ressentie : 56 représentants des parlements des Etats membres et candidats, 28 représentants des gouvernements, 16 représentants du Parlement européen et 2 représentants de la Commission. Mais c’est le Présidium formé de « 3 personnalités indépendantes » nommées au sommet de Laeken et entourées de 13 membres représentant les composantes de la Convention, qui a joué le rôle essentiel. C’est lui qui a fait les choix décisifs, a fait passer des compromis sans vote et d’évidence minoritaires dans la Convention, si bien que beaucoup de ses membres se plaignent aujourd’hui d’avoir été mis devant le fait accompli (ils n’ont jamais eu l’occasion de voter).

Les travaux sont restés confidentiels. Aucun Parlement national (sauf les Communes à Londres) ne s’est réellement fait l’écho des débats. (Quelle différence n’est ce pas, avec la proclamation des Etats Généraux par Louis XVI ! Ou l’élaboration de la IV ! Ou la « demande » de Saint Louis, faisant appel à des « enquêteurs » pour déterminer ce que voulait son Peuple, afin de mettre en place des ordonnances, qui durèrent quand même, il faut le remarquer, jusqu’à…Charles V)

Il a été fait grand cas de la mise en ligne sur le site Internet de la Convention de ses résultats au jour le jour. (Mais là encore, quel silence de la part des Etats ! Et de l’UE elle-même !) C’est le signe d’un sacrifice au principe de publicité sans lequel les juristes les moins regardant ne sauraient parler de travail constituant. Faut-il considérer pour autant que cette technique a pu tenir lieu d’un vrai débat d’opinion public et contradictoire ? (Là encore, un principe constitutionnel pour l’élaboration d’une Constitution digne de ce nom) Il faut croire que non si on s’en tient aux résultats d’un sondage réalisé par Eurobaromètre à la demande Bruxelles en novembre 2003. Dans les 25 pays de l’UE 61% des citoyens n’avaient jamais entendu parler de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Parmi ceux qui savaient qu’un texte existait, 10% seulement voulaient qu’il soit adopté en l’état. 68% se prononçaient en faveur d’un vote du Parlement de Strasbourg sur toutes les décisions européennes. Et il y avait 46% d’indécis ou d’abstentionnistes sur le résultat des travaux de la Convention. Quant à l’opinion française, un sondage SOFRES de janvier 2004 était alarmant : 55% des personnes interrogées se déclaraient eurosceptiques (elles n’étaient que 46% à l’automne 2001 juste avant que ne débutent les travaux de la Convention).

Pourtant 79% étaient favorables à l’élaboration d’une défense commune, 67% à une politique économique commune, 64% à l’adoption d’une constitution européenne dont 76% réclamaient la ratification par référendum. Ce qui fut le cas. Le Président de la République, dans sa grande sagesse, comprenant que les Français voulaient exprimer eux-mêmes leur volonté souveraine.

Les Français ont dit « non ». Ce n’est pas un échec ou une victoire, c’est un vote tout simplement. Et une volonté souveraine n’a pas à être critiquée. Au contraire, elle doit être défendue, dans les plus hautes instances, et surtout on ne doit pas lui attribuer les faiblesses de l’UE, qui datent de bien plus longtemps. (Ce ne sont pas les citoyens qui ont demandé les élargissements. Au contraire, ils trouvaient que c’était trop tôt. Si les Etats ont commis des erreurs, ils n’ont qu’à se chamailler entre eux)

[Rédigé par: anita castelau]

2 - Qu’est-ce qu’une vraie Constitution ?

Pour le Général De Gaulle en 1964 « une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Il reprenait ainsi, mais en partie seulement, la tradition consacrée par les meilleurs juristes tel Maurice Hauriou : « une Constitution c’est une finalité claire, une organisation capable de la pérenniser et l’adhésion des populations concernées ». Que De Gaulle ait oublié l’adhésion populaire, arrachée par un plébiscite bonapartiste en 1958 pour fonder la V° République, ne nous étonnera pas. (Mais il « corrigera » cet oubli, en instituant dès 62, le renforcement du pouvoir du Peuple Souverain) Mais cet oubli devrait nous instruire car il est cœur de la marche actuelle vers une vraie fausse Constitution européenne (qu'on l'appelle "TCE" ou "traité simplifié". Une Constitution c’est donc un texte qui édicte une norme supérieure à toutes les autres et qui pour cela, exige, pour être adopté, une procédure spéciale.

1°) Une norme supérieure :

Elle est le droit du droit, le texte par lequel quiconque sait comment il est gouverné, par lequel se forge un consensus sur le règne de la loi et son acceptation. C’est pourquoi on ne connaît pas de meilleure distinction depuis plus de deux siècles que celle existant entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ou institué, dévolu à un Parlement pour réviser ou amender le texte fondateur. Et il n’y a que deux titulaires du pouvoir constituant originaire : le Prince ou le Peuple.

Le Prince octroie la Constitution à son peuple. Ainsi Louis XVIII avec la Charte de 1814 (et encore, ce Prince fut assez adroit pour respecter les principes énoncés en 1789, sous la conduite intelligente d’un certain Talleyrand), ou le Négus donnant en 1931 une Constitution à l’Ethiopie. Ce sont là des exceptions dans l’histoire contemporaine de l’Etat constitutionnel.

Un des acquis fondamentaux de cette histoire est que le pouvoir constituant appartient au peuple, seul souverain capable de dire les conditions dans lesquelles il délègue l’exercice de son pouvoir.
Dés l’été 1776, les colonies rebelles américaines inventèrent le principe de la Convention Constituante et de la ratification populaire qui aboutit onze ans plus tard, en 1787 à la Convention de Philadelphie et à la Constitution des Etats-Unis. La Révolution française poursuivit ce chemin : dés le 17 juin 1789, les députés issus des trois Ordres se proclamèrent « Assemblée Nationale Constituante ». (Ils le pouvaient, car ils avaient tous déjà reçu, par Ordre, le mandat nécessaire, dévolu par le Peuple) On n’a cessé par la suite de recourir à cette procédure spécifique pour adopter une Constitution.

2°) Une procédure spécifique d’adoption.

Cette procédure tient tout entière au principe de publicité. Le travail constituant est soumis à la contrainte de l’échange argumenté, contradictoire et public entre mandataires du pouvoir constituant originaire. Les techniques varient : la Constitution française du 4 novembre 1848 (la II° République) est née de la convocation d’une assemblée constituante comme en 1789 et en 1792, et non du seul travail d’une commission comme cela s’était fait sous le Consulat, l’Empire et les monarchies constitutionnelles.

Les républicains tinrent à ce que cette constituante fût pour la première fois élue au suffrage universel masculin malgré le risque de perdre ce scrutin. Ce furent quinze « bureaux » de l’Assemblée qui travaillèrent à l’écriture du texte avant que celui-ci ne soit adopté, article par article, avec deux lectures successives et durant deux mois pleins.

C’est une méthode analogue qui fut reprise en 1945. Une majorité de Français ayant repoussé le premier projet soumis à référendum, une deuxième assemblée constituante fut élue et se réunit durant l’été 1946 avant que la Constitution de la IV° République ne soit adoptée toujours par référendum, après un travail en commission, en octobre 1946.

D’aucuns pensent que cette procédure constituante est réservée à la tradition française. Mais ce n’est pas vrai : elle s’est imposée partout, depuis son « invention » par les Etats-Unis (qui s’étaient grandement inspirés des Lois Fondamentales du Royaume français (étant donné nos bons échanges) qui, par le Sacre du Roi, obligeait celui-ci à respecter un certain nombre de principes, qu’on retrouvera d’ailleurs dans la 1ère Constitution française, comme « l’indivisibilité » du territoire, ou la « protection des faibles ») en 1787 jusqu’aux plus récentes démocraties européennes.

Ainsi l’Italie en 1947, la Grèce en 1975, l’Espagne en 1978, la Pologne en 1997 ont-elles eu recours aux assemblées et/ou aux référendums constituants.
Cette procédure fait donc partie du « patrimoine constitutionnel » commun à l’Europe démocratique. Généralement les régimes autoritaires réduisent autant que possible la dimension publique. Ainsi Pierre Mendès-France en septembre 1958 demanda-t-il avec force, quelques jours avant le référendum plébiscite (qui demeurait quand même un référendum, notons le) qui devait adopter la constitution de la V° République, que le Parlement se saisisse de l’ensemble du projet. (Si les Français s’étaient prononcés contre la Constitution de 58, serait on passé par une procédure parlementaire, visant à obliger ces derniers à l’adopter ! Cela relèverait de l’arbitraire à mon sens.)

Il protestait ainsi contre la méthode qui avait vu un Comité Consultatif travailler seul et en secret à la rédaction du texte. Il ne faudrait pas que cette exception française se retrouve dans l’adoption de la future Constitution européenne. (Qui ne peut en aucun cas être le TCE actuel. Ou le "traité simplifié". Commettre une erreur, bon. Mais pas la refaire, si possible.)

[Rédigé par: anita castelau]

2°) C’est un traité international :

Il « simplifie » (en 464 articles ! Heureusement que « nul n’est censé ignorer la loi !) La centaine d’accords internationaux liant les Etats européens depuis 1951 parmi lesquels les traités d’adhésion successifs ainsi que les différents protocoles adoptés par les CIG. Les six protocoles annexés au projet rappellent d’ailleurs aux juristes qu’il s’agit bien d’un traité et que de cela tous ces textes restent régis en dernière instance par le droit international public, par les principes et les règles relatifs aux traités internationaux. Les Etats membres continueront à maintenir entre eux des relations internationales tout à fait classiques.

C’est surtout un texte irréversible. Sa révision est impossible. (Or c’est un principe constitutionnel nécessaire qu’une Constitution soit révisable) Une double unanimité est requise : dans la CIG et dans la ratification par chacun des Etats. C’est la marque la plus indélébile du caractère diplomatique de ce texte. Le fait que sa 3° partie (« Les politiques et le fonctionnement de l’Union » d’ailleurs expédiée à la va-vite après la Conseil de Thessalonique le 20 juin 2003) installe une Constitution économique de l’Europe fondée sur « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée » (mais elle l’est déjà, puisque nous acceptons des produits ne respectant pas nos normes !) et sur « une économie sociale de marché hautement compétitive » (contresens : le social n’a pas vocation au profit, mais au bénéfice de tous. On confond des valeurs démocratiques avec des considérations privées. L’UE chercherait elle donc à constitutionnaliser les dumpings qu’ils soient fiscaux ou sociaux ?) Est exorbitant et inacceptable (même si des droits sociaux sont consacrés par la Charte des Droits Fondamentaux). Une Constitution (et même un « traité constitutionnel » et même un « traité simplifié ») n’est pas de droite, de gauche, du centre, libérale, communiste. Elle établie un équilibre.

Elle est le Droit. Elle doit donc être impartiale. Pourquoi ? Parce que les citoyens et ceux qui les représentent, doivent toujours avoir le choix idéologique qu’ils veulent. Personne ne peut considérer que le communisme est mauvais, et le capitalisme bon, en toute circonstance. Personne ne peut considérer que la gauche dit des bêtises et la droite détient la vérité, et inversement. Personne n’a le droit d’inscrire que le catholicisme est bon et l’islamisme mauvais. Une Constitution doit avoir un caractère neutre. Les élus que vous êtes n’auraient ils donc pas remarquer qu’elle ne l’était pas ? (Or c’est un principe constitutionnel incontournable, pour dire qu’un texte est une Constitution)

3°) C’est un texte qui aggrave la confusion des pouvoirs :

Il encourage chacune des trois institutions à empiéter sur leurs fonctions réciproques. La confusion des pouvoirs est au principe des institutions européennes depuis leur origine. Par exemple, la Commission participe à la fois à la fonction législative (de façon déterminante puisqu’elle a le monopole de l’initiative des textes), à la fonction exécutive (en appliquant la plupart des politiques communes, souvent avec un pouvoir de décision propre, ainsi dans le domaine de la concurrence), à la fonction judiciaire (en poursuivant les Etats devant la Cour de Justice).

Dire que l’UE est un cas à part, et n’a pas à s’employer les principes énoncés par Montesquieu, parce qu’elle est une construction nouvelle, est stupide. Nombreux sont les Etats à avoir, à différentes époques, testés les principes du grand penseur. Pour leur plus grand contentement. Je ne vois pas pourquoi l’UE ferait exception.

La création d’un Président du Conseil Européen, d’un Ministre des Affaires Etrangères et même l’extension de la co-décision entre le Parlement et le Conseil aggraveront cette confusion des pouvoirs. Ainsi la fameuse et universelle formule de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est bafouée : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution ». Le Parlement ne connaîtrait il pas sa propre Constitution ? Et le Président de la République, garant de celle-ci, peut il l’oublier ?

[Rédigé par: anita castelau]

Le projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention pour l’avenir de l’Europe (le mot « convention » vient des USA, pas de l’Europe) porte les stigmates de cette période et de cette méthode. (D’ailleurs bravo pour la partialité ! Choisir Monsieur VGE comme président de ladite convention, alors qu’il est membre du Conseil Constitutionnel, fait vraiment douter de l’impartialité de ce dernier. Je crois Monsieur VGE plus digne que çà, pour avoir profiter de sa position pour « influencer » les Sages, mais vous comprendrez aisément que le doute persiste)

Ce n’est pas une vraie Constitution. Or les vrais démocrates européens que nous sommes veulent une vraie Constitution. (Et non le retour à l’Ancien Régime) Et c’est bien là le vrai problème qui est posé par les citoyens à l’UE. Pourquoi ? Comment y parvenir ?

1 - Pourquoi le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) n’est pas une vraie Constitution ?

Pour trois raisons au moins :

1°) C’est un projet d’accord entre Etats et entre Etats seulement :

Le préambule l’avoue : le texte reste rédigé au nom des représentants des Etats membres. On est très loin du préambule américain de 1787 : « Nous peuples des Etats-Unis ordonnons et établissons la présente Constitution » ou de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » (Personne n’a remarqué que les personnes ayant réalisés ces textes, toujours présentés en ex de par le monde, ont toutes été mandatées par le Peuple ?)

Ce peuple est totalement absent de l’horizon européen : « La citoyenneté (je parle de "citoyenneté", non de nationalité)de l’Union, comme le dit le traité de Maastricht, s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Le projet n’a rien changé : le citoyen européen n’existe pas en dehors des règles fixées par chacun des Etats, pour voter aux élections municipales ou européennes et pour pétitionner.

Le projet a été soumis à une double ratification, celle des Etats-membres réunis dans la Conférence Intergouvernementale (CIG), celle de chacun des Etats par leur Parlement, très accessoirement par référendum. C’est un déni de démocratie. Une Constitution ne peut et ne doit être que ratifier par le Peuple. (Personne au Parlement ne connaîtrait il les principes de Montesquieu ? Les « gouvernants » auraient ils peur du Peuple ? Comment espérez vous « pérenniser » l’Europe, si vous empêcher le Peuple de venir ? Les parlementaires que vous êtes ne se rappelleraient ils pas qu’il a fallu la Nation pour que se forme le pouvoir législatif en France ? Tout régime politique, quel qu’il soit a besoin du Peuple, pour vivre et survivre. Personne ne se souvient, au Parlement, que la légitimité de Charles VII, c’est non pas tant le sacre, pas tant le couronnement, qui le lui a apporté, mais une bergère, qui entendait des « voix », lui demandant de « sauver la France » ? Que Napoléon pu se maintenir uniquement grâce au Peuple ? Ou encore que c’est en donnant le suffrage universel masculin qu’une République naissante, en grand péril, pu imposer durablement la République ?

Quand on s’enferme à Versailles, on a toutes les chances de voir un jour le Peuple débarquer pour montrer sa « force ». Faut il que les européens investissent l’UE pour que celle-ci interprète correctement les événements, et que le fait que la Bastille a été prise n’a rien de « normal » ?)